Le tribunal de commerce de Valenciennes, statuant le 24 novembre 2025, ouvre une procédure de redressement judiciaire. Il constate l’état de cessation des paiements d’un entrepreneur individuel exerçant une activité d’entretien d’espaces verts. La décision retient que la procédure visera simultanément ses patrimoines professionnel et personnel. Cette solution est adoptée en raison de l’existence d’une créance antérieure au 15 mai 2022. Le tribunal fixe la période d’observation et désigne les auxiliaires de justice.
L’extension de la procédure au patrimoine personnel
Le critère déterminant de l’existence d’un créancier antérieur.
Le tribunal fonde sa décision sur la présence d’une dette contractée avant une date charnière. « le débiteur a des dettes antérieures au 15 mai 2022 de sorte qu’il existe au moins un créancier disposant d’un droit de gage sur l’ensemble du patrimoine du débiteur » (Motifs). Ce constat est l’élément déclencheur de l’application d’un régime dérogatoire. La date du 15 mai 2022 correspond à l’entrée en vigueur d’une réforme législative majeure.
La conséquence logique : l’unité patrimoniale pour la procédure collective.
Dès lors, le tribunal en déduit nécessairement l’unicité du gage pour ce créancier. Cela justifie que la procédure collective englobe l’intégralité des biens du débiteur. « la procédure de redressement judiciaire doit concerner les patrimoines professionnel et personnel du débiteur » (Motifs). Cette solution préserve les droits du créancier antérieur dans le cadre collectif. Elle marque une exception au principe de séparation des patrimoines désormais en vigueur.
La mise en œuvre du redressement judiciaire
La qualification de l’état de cessation des paiements.
Le tribunal retient cette qualification après une instruction approfondie de la situation. Il estime que le débiteur « se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 67 284,87 euros à l’aide de son actif disponible » (Motifs). Cette appréciation concrète est conforme à la définition légale de la cessation des paiements. Elle écarte l’idée d’une simple difficulté de trésorerie temporaire pour le débiteur.
L’organisation procédurale en vue d’un éventuel redressement.
La décision organise les premières étapes de la procédure ouverte avec perspective de continuation. Le tribunal relève que le débiteur « est susceptible de présenter un plan de redressement » (Motifs). Il fixe en conséquence une période d’observation de six mois. Il ordonne également la réalisation d’un inventaire et la déclaration des créances. Ces mesures visent à établir un diagnostic précis pour envisager la poursuite de l’activité.
Cette décision illustre l’articulation complexe entre le droit des entreprises en difficulté et le statut de l’entrepreneur individuel. Elle rappelle que la réforme instaurant la séparation des patrimoines n’est pas rétroactive. La présence d’un seul créancier antérieur suffit à réunir les deux masses patrimoniales dans la procédure. Cette solution assure l’égalité entre les créanciers soumis à un même plan. Elle garantit aussi l’efficacité du traitement collectif de l’insolvabilité.