Le tribunal de commerce de Valenciennes, statuant le 17 novembre 2025, ouvre une liquidation judiciaire simplifiée. Une société de courtage, en cessation des paiements et sans activité, a sollicité cette procédure. Le tribunal constate l’impossibilité de faire face au passif exigible et l’absence de perspective de redressement. Il prononce donc la liquidation simplifiée en application des articles L.640 et suivants du code de commerce.
Les conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire
Le tribunal vérifie d’abord l’état de cessation des paiements du débiteur. Il relève l’impossibilité de faire face au passif exigible avec un actif disponible nul. « Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la SARL PBJF se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible de 34 531,07 euros avec son actif disponible de 0 euros et se trouve en état de cessation des paiements. » (Motifs) Cette analyse concrète des éléments financiers caractérise suffisamment l’état de cessation. La cour d’appel de Grenoble rappelle qu’une motivation individualisée satisfait aux exigences légales. « Cette motivation qui ne constitue pas une motivation type mais qui est individualisée au cas d’espèce (…) satisfait aux exigences des dispositions précitées et caractérise l’état de cessation des paiements » (Cour d’appel de Grenoble, le 6 février 2025, n°24/02921)
Le juge apprécie ensuite l’impossibilité manifeste de redressement. Les déclarations du représentant légal et l’absence d’activité sont déterminantes. « QUE de l’aveu même du chef d’entreprise, aucun plan de redressement par continuation d’entreprise n’est envisageable, l’exploitation étant déficitaire, et non susceptible de restructuration ou de cession. » (Motifs) Le tribunal fonde son pronostic sur des éléments objectifs et sur l’aveu du débiteur. Cela permet de vérifier le critère légal posé par l’article L.640-1. « Selon l’article L.640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur (…) en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. » (Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, le 30 avril 2025, n°24/00701)
Le régime de la liquidation judiciaire simplifiée
Le tribunal retient le cadre procédural de la liquidation simplifiée. Il vérifie le respect des conditions légales prévues pour cette procédure accélérée. « ATTENDU qu’il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l’application de la liquidation judiciaire simplifiée. » (Motifs) Le faible chiffre d’affaires et l’absence de salarié justifient ce choix. Cette qualification entraîne l’application d’un régime dérogatoire et allégé.
Les modalités d’application de la procédure sont ensuite précisées par le juge. Il fixe la date de cessation des paiements et désigne les organes de la procédure. « DIT que le liquidateur procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile » (Dispositif) Le tribunal impose un délai raccourci pour la clôture de la procédure. Ces mesures reflètent la volonté de célérité propre à la liquidation simplifiée. Elles visent à adapter la procédure collective à la simplicité du dossier.