Le Tribunal de commerce de Valenciennes, statuant le 10 novembre 2025, se prononce sur une requête en indemnité pour procédure impécunieuse. Le liquidateur judiciaire d’une société en liquidation simplifiée clôturée pour insuffisance d’actif sollicite le bénéfice de cette indemnité. Le tribunal, après instruction, déclare la procédure impécunieuse et fixe le montant de l’indemnité. Il ordonne son versement par prélèvement sur un fonds public dédié, en application des articles du code de commerce.
Le régime de l’indemnité pour procédure impécunieuse
Les conditions d’ouverture du droit à indemnité
Le jugement rappelle les conditions légales nécessaires à l’octroi de cette indemnité spécifique. Il constate d’abord la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée pour insuffisance d’actif par un jugement antérieur. Il relève ensuite que le liquidateur a déposé son compte rendu de fin de mission. Le tribunal vérifie que ce document atteste bien de l’impécuniosité de la procédure, condition sine qua non. « Il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité » (Motifs). Cette vérification matérielle est essentielle pour prévenir les demandes abusives et garantir la réalité du préjudice subi par le mandataire.
La fixation et le financement de l’indemnité allouée
Le tribunal procède à la fixation concrète du montant de l’indemnité due au liquidateur. Il se fonde expressément sur les articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce pour déterminer la somme. « FIXE à la somme de 1500 euros (non soumise à TVA), le montant de l’indemnité » (Dispositif). Le jugement précise surtout le mode de financement de cette allocation, qui ne pèse pas sur la masse déjà insuffisante. Il ordonne son versement « par prélèvement sur le fonds d’indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts et Consignations » (Dispositif). Ce mécanisme assure une rémunération minimale au mandataire malgré l’absence d’actifs.
La portée pratique du dispositif d’indemnisation
Une sécurité financière pour les mandataires judiciaires
Cette décision illustre le rôle crucial du fonds d’indemnisation dans le bon fonctionnement des procédures collectives. Elle garantit aux liquidateurs une rémunération pour leur travail, même dans les dossiers dépourvus de tout actif. Cette sécurité est indispensable pour assurer l’acceptation et l’exécution sereine de missions souvent complexes et ingrates. Le système évite ainsi que les professionnels ne supportent seuls le risque financier lié à l’état de délabrement des entreprises qu’ils sont chargés de liquider. Il participe à la qualité et à la continuité du service public de la justice commerciale.
La distinction avec les biens hors gage commun
La solution se distingue nettement des règles applicables aux biens insaisissables en liquidation. Dans une autre espèce, la Cour de cassation a jugé que le liquidateur ne pouvait agir sur un immeuble insaisissable. « Le liquidateur n’est pas investi par l’effet du jugement d’ouverture du pouvoir d’accomplir les actes de disposition et d’administration sur ce bien » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 30 avril 2025, n°24-10.680). Ici, l’indemnité n’est pas prélevée sur un bien du débiteur mais sur un fonds public. Elle ne constitue pas un actif de la procédure et échappe donc aux conflits sur le gage commun, préservant l’équilibre du système.