Le Tribunal de commerce de Val-de Briey, statuant le six novembre deux mille vingt-cinq, a été saisi par le gestionnaire de réseau de distribution d’électricité. Ce dernier réclamait le paiement de consommations d’énergie effectuées sans contrat par un exploitant, sur une période de près de cinq ans. Après une procédure contradictoire où le défendeur ne s’est pas présenté, le tribunal a fait droit aux demandes principales et accessoires du demandeur. Il a condamné le consommateur au paiement du principal, à des dommages-intérêts pour résistance abusive et aux frais irrépétibles.
La sanction du défaut de contrat et la preuve de la consommation
Le tribunal retient la réalité d’une consommation sans contrat établie par le gestionnaire de réseau. La décision constate que l’exploitant « avait consommé de l’électricité sur le point de livraison […] sans être titulaire d’un contrat avec un fournisseur d’énergie ». Cette situation engendre une obligation de paiement pour la valeur de l’énergie soutirée. Le juge valide ainsi le calcul du préjudice fondé sur la quantité de kilowattheures mesurée, condamnant le défendeur au « paiement de ses consommations d’électricité » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 3 décembre 2025, n°24-16.086). La portée de cette solution est de réaffirmer le principe selon lequel toute consommation d’énergie, même irrégulière, donne lieu à indemnisation.
La régularisation ultérieure n’efface pas la dette antérieure
L’analyse révèle que les tentatives de régularisation n’ont pas d’effet rétroactif sur les périodes de consommation illicite. En l’espèce, une facture unique a été émise pour l’ensemble de la période sans contrat, suivie d’un échéancier partiellement honoré. Le tribunal considère que la dette reste entière pour le solde impayé, indépendamment des paiements partiels effectués. Cette approche rejoint une jurisprudence constante où « la signature d’un contrat de fourniture d’énergie lui a été proposée, a été régularisée […] mais l’intimé n’a ensuite jamais réglé ses factures » (Cour d’appel de Bastia, le 12 mars 2025, n°24/00049). La valeur de ce point est de préciser que la régularisation contractuelle ne vaut pas renonciation à réclamer le paiement des consommations passées.
La condamnation pour résistance abusive et l’allocation au titre de l’article 700 du CPC
Le juge accorde une indemnité distincte pour le comportement procédural du défendeur. Le tribunal estime fondée la demande de « 2 500€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ». Cette condamnation, distincte du principal et des intérêts, sanctionne l’attitude de l’exploitant qui, après avoir reconnu partiellement la dette par des paiements, a laissé le contentieux s’engager sans se défendre. Parallèlement, une somme identique est allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles. La portée est de permettre une indemnisation intégrale des préjudices subis, tant substantiel que procédural. Le sens est d’éviter que les frais de recouvrement ne grèvent l’équilibre économique du créancier.
Les effets de la non-comparution et le prononcé de l’exécution provisoire
La décision est rendue par jugement réputé contradictoire malgré l’absence du défendeur. Le tribunal constate la non-comparution et statue « au vu des seules pièces versées au débat » par le demandeur. Cette absence n’empêche pas un examen complet des moyens, mais elle prive le défendeur de toute contestation utile des faits allégués. Enfin, le juge ordonne l’exécution provisoire de l’intégralité de la condamnation, malgré son montant significatif. La valeur de cette mesure est d’assurer l’efficacité immédiate du recouvrement pour le créancier. La solution consacre la force probante des constatations du gestionnaire de réseau en l’absence de contradiction sérieuse.