Le Tribunal de commerce de Tours, statuant le 4 novembre 2025, ouvre une liquidation judiciaire simplifiée. La société épicière, en cessation des paiements, a sollicité cette procédure. Le tribunal constate l’impossibilité de tout redressement ou cession. Il retient la date du 30 septembre 2025 pour la cessation des paiements et applique le régime simplifié prévu pour les petites entreprises.
Les conditions de la liquidation simplifiée
Le cadre légal de la procédure allégée. Le tribunal vérifie le respect des critères légaux pour appliquer le régime simplifié. L’entreprise ne compte aucun salarié et son chiffre d’affaires est inférieur à 300 000 euros. Son actif ne comprend aucun bien immobilier, ce qui répond aux exigences de l’article D.641-10 du code de commerce. Le juge valide ainsi l’entrée dans ce dispositif procédural allégé.
L’appréciation souveraine de l’absence de perspective de redressement. La décision s’appuie sur les déclarations de la dirigeante et l’examen des pièces. Le tribunal relève qu’aucun plan de redressement ou de cession n’est envisageable. « Il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif » (Motifs). Cette constatation justifie le prononcé de la liquidation judiciaire.
Les modalités d’exécution de la procédure
La fixation de la date de cessation des paiements. Le tribunal use de son pouvoir d’appréciation pour déterminer cette date clé. Il la fixe provisoirement au 30 septembre 2025, antérieure à la déclaration. « FIXE, au regard des pièces produites, provisoirement la date de cessation des paiements au 30/09/2025 » (Dispositif). Cette date sert de référence pour la période suspecte et le rang des créances.
L’encadrement strict des délais de la procédure. Le jugement organise une procédure accélérée avec des échéances impératives. Il fixe un délai de six mois pour examiner la clôture et impose au liquidateur un calendrier serré. Ce dernier doit produire un état de l’actif et du passif dans un délai de deux mois. Cette cadence reflète la nature simplifiée et expéditive de la procédure ouverte.