Le tribunal de commerce de Sedan, statuant le 6 novembre 2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Cette décision intervient à la demande d’un organisme social contre un commerçant en cessation des paiements. Le tribunal a retenu l’application du régime spécifique prévu à l’article L. 681-2 III du code de commerce. Il a ainsi prononcé l’ouverture de la liquidation simplifiée et fixé un délai de clôture de six mois.
L’ouverture d’une liquidation simplifiée sur un patrimoine spécifique
Le tribunal a caractérisé les conditions légales de l’ouverture. Il a constaté l’état de cessation des paiements du débiteur, avec un passif exigible non couvert par un actif disponible. Le jugement relève également que tout redressement est irrémédiablement compromis. Ces constatations justifient l’ouverture d’une liquidation judiciaire et non d’un redressement.
Le choix de la procédure simplifiée est lié à la nature des dettes. Le tribunal fonde sa décision sur « des dettes nées en décembre 2016 ». Il applique en conséquence les règles de la liquidation simplifiée « sur les patrimoines visés à l’article L 681-2 III du Code de commerce ». Ce régime concerne les dettes antérieures à une activité professionnelle. La Cour de cassation a précisé que « la procédure peut être ouverte en raison d’une dette contractée antérieurement à l’activité professionnelle ouvrant droit à l’application des règles régissant les procédures collectives, dès lors qu’à la date de l’ouverture de la procédure collective, le débiteur relevait desdites règles et était susceptible d’être poursuivi pour le règlement de cette dette » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 10 septembre 2025, n°24-15.275). Le tribunal opère donc une qualification exacte du passif déclencheur.
La mise en œuvre d’un cadre procédural accéléré et encadré
Le tribunal organise une procédure au délai impératif de clôture. Il statue que « la clôture de la procédure interviendra, au plus tard, dans un délai de 6 mois du présent jugement ». Ce délai correspond au cadre légal de la procédure simplifiée standard. La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion rappelle que « l’article L.644-5 du code de commerce prévoit que le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l’application de la procédure simplifiée » (Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, le 30 avril 2025, n°24/00701). Le jugement respecte scrupuleusement cette exigence légale.
Les mesures d’administration judiciaire visent une exécution rapide. Le tribunal prescrit un inventaire des biens dans un délai très court de huit jours. Il fixe également à cinq mois le délai pour établir la liste des créances. Ces délais contraints sont cohérents avec l’objectif de clôture dans les six mois. La désignation d’un représentant des salariés dans un délai de dix jours participe de la même célérité. L’ensemble du calendrier est calibré pour respecter le cadre impératif de la procédure simplifiée.