Le tribunal de commerce de Salon-de-Provence, statuant le 6 novembre 2025, ouvre une procédure de redressement judiciaire. Il constate l’état de cessation des paiements d’une société commerciale suite à une assignation en paiement. La juridiction fixe la date de cessation des paiements au 22 septembre 2025 et désigne les organes de la procédure. Elle ordonne également une période d’observation de six mois avec des obligations de production de documents.
La caractérisation de l’état de cessation des paiements
La condition légale d’ouverture du redressement judiciaire
Le tribunal fonde sa décision sur l’impossibilité pour la société de faire face à son passif exigible. Il constate que « la société [1] est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Motifs). Cette analyse respecte la définition légale de la cessation des paiements prévue à l’article L. 631-1 du code de commerce. L’appréciation se fait in concreto au regard de la trésorerie disponible et des dettes immédiatement exigibles.
La détermination de la date de cessation des paiements
La juridiction retient la date proposée par le débiteur, soit le 22 septembre 2025. Cette date correspond à l’assignation de la société par un créancier devant le tribunal judiciaire. Le tribunal a sollicité les observations du débiteur sur ce point précis avant de trancher. Cette méthode consacre l’importance des éléments fournis par le dirigeant pour dater le défaut de paiement.
Les modalités d’ouverture et le cadre de la procédure
Les mesures immédiates de la décision judiciaire
Le jugement désigne sans délai un juge commissaire et un mandataire judiciaire. Il ordonne la réalisation d’un inventaire des actifs dans un délai de trente jours. Le tribunal fixe également une audience de suivi dans six mois pour examiner la situation. Ces mesures visent à préserver les actifs et à préparer l’élaboration éventuelle d’un plan de continuation.
Les obligations de transparence imposées au débiteur
La décision impose à la société de produire des documents comptables et bancaires avant l’audience. Elle doit remettre la liste de ses créanciers dans un délai de huit jours. L’absence de production de ces pièces peut entraîner la conversion en liquidation judiciaire. Ces injonctions renforcent le contrôle du juge sur la gestion de l’entreprise durant la période d’observation.