Le tribunal de commerce de Salon-de-Provence, statuant le 10 septembre 2025, a examiné le cas d’une société en redressement judiciaire. La société ne collaborait pas avec le mandataire judiciaire et ne fournissait aucun élément comptable. Le tribunal a donc dû se prononcer sur la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Il a estimé que le redressement était manifestement impossible et a prononcé la liquidation.
L’appréciation souveraine de l’impossibilité du redressement
La condition légale du prononcé de la liquidation
Le texte légal prévoit que le tribunal peut prononcer la liquidation « si le redressement est manifestement impossible » (article L. 631-15 II du code de commerce). Cette notion est laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond. Ils disposent d’un large pouvoir pour évaluer la situation concrète de l’entreprise. Leur décision s’appuie sur l’ensemble des éléments tirés des débats et des pièces communiquées.
La mise en œuvre du critère en l’espèce
Le tribunal a constaté l’absence totale de collaboration de la société débitrice. Il a relevé que celle-ci « ne s’est jamais manifestée auprès du mandataire judiciaire, qui ne dispose d’aucun élément comptable ». Cette carence active a été déterminante dans la qualification de la situation. Les juges en ont déduit que « sans le concours du débiteur la poursuite de la période d’observation apparait manifestement impossible ». L’impossibilité procède ainsi d’un défaut de coopération plus que de l’importance du passif.
Les conséquences pratiques de la décision de conversion
La fin des fonctions liées au redressement
La décision entraîne des modifications immédiates dans le déroulement de la procédure. Le tribunal met fin à la période d’observation et aux fonctions du mandataire judiciaire. Il désigne ce dernier en qualité de liquidateur, assurant une continuité dans la gestion du dossier. Cette transition est ordonnée conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Elle permet une exécution rapide et organisée de la phase de liquidation.
L’organisation de la procédure de liquidation
Le jugement organise les étapes futures de la liquidation judiciaire. Il fixe un délai de neuf mois pour examiner la clôture de la procédure. Il ordonne la convocation du débiteur à une audience ultérieure par un commissaire de justice. Les mesures de publicité requises sont également ordonnées pour garantir l’information des créanciers. L’exécution provisoire est prononcée pour assurer l’efficacité immédiate de la décision.