Le Tribunal de commerce de Saintes, statuant en référé le 8 décembre 2025, est saisi d’une demande d’homologation d’un protocole transactionnel. L’instance initiale concernait le recouvrement de créances et la restitution de biens loués. En cours de procédure, les parties ont conclu un accord qu’elles soumettent conjointement au juge. Le juge des référés homologue cet accord et lui confère force exécutoire par une ordonnance rendue contradictoirement.
La fonction juridictionnelle de l’homologation
Le juge valide l’accord issu de la volonté des parties. Il constate la régularité de la transaction intervenue en cours d’instance. Son intervention ne remplace pas la convention mais lui apporte la sanction de l’autorité publique. L’homologation transforme ainsi un acte privé en un titre doté d’une autorité particulière.
La portée exécutoire conférée par le juge
L’ordonnance donne force exécutoire au protocole homologué. Cette décision permet l’exécution forcée en cas de manquement à ses termes. Elle s’inscrit dans la mission du juge de garantir l’efficacité des solutions conventionnelles. « Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties » (Cour d’appel de Besançon, le 15 janvier 2025, n°22/00434). L’homologation prévient ainsi tout contentieux ultérieur sur l’exécution.
L’efficacité procédurale de la transaction en référé
L’accord met fin au litige soumis initialement au juge des référés. La procédure accélérée trouve son aboutissement dans cette solution consensuelle. Le juge statue sur la seule demande d’homologation, les autres conclusions devenant sans objet. Cette pratique illustre l’articulation entre justice imposée et justice conventionnelle. Elle favorise une résolution rapide et définitive du différend.
La conséquence sur le partage des frais de justice
L’ordonnance entérine la convention des parties sur les dépens. Chacune conserve à sa charge les frais d’avocat qu’elle a exposés. Seuls les frais de greffe sont mis à la charge de la demanderesse initiale. Cette solution déroge au principe de condamnation aux dépens du perdant. Elle manifeste la maîtrise procédurale laissée aux parties dans le cadre transactionnel.
Cette décision confirme le rôle actif du juge dans la consécration des accords. Elle assure la sécurité juridique des transactions en leur conférant l’exécution forcée. « Par cette homologation, ledit protocole recevra force exécutoire » (Cour d’appel de Paris, le 18 mars 2025, n°20/04565). Le référé se révèle ainsi une voie efficace pour sanctionner rapidement les solutions négociées.