Le tribunal de commerce de Saint-Malo, le 12 novembre 2025, prononce la conversion d’un redressement judiciaire en liquidation simplifiée. Le mandataire judiciaire a sollicité cette mesure, indiquant que le dirigeant ne souhaite plus poursuivre l’activité. La juridiction estime que le débiteur n’est pas en mesure de proposer un plan de redressement. Elle applique les articles L.631-15 II et L.640-1 du code de commerce pour mettre fin à la période d’observation.
Les conditions de la conversion
Le constat de l’impossibilité du redressement
Le jugement repose sur un double constat établi lors de la procédure. Le mandataire judiciaire rapporte que le dirigeant ne souhaite plus poursuivre son activité. Il précise également qu’il ne peut être envisagé de présenter un plan de redressement. Le tribunal en déduit que le débiteur n’est pas en mesure de poursuivre son activité. Cette appréciation concrète fonde légalement la décision de conversion. La portée est immédiate pour la procédure en cours.
Le respect des exigences procédurales
La décision intervient après le dépôt d’une requête par le mandataire judiciaire. Le juge-commissaire et le ministère public se sont déclarés favorables à la conversion. Le tribunal a entendu le mandataire en sa requête et a dûment convoqué le dirigeant. Il statue ainsi contradictoirement après avoir recueilli tous les avis requis. La valeur de l’arrêt réside dans le strict respect des formes procédurales protectrices.
Les conséquences de la décision
La fin de la période d’observation
Le jugement met immédiatement fin à la période d’observation ouverte depuis mai 2025. Cette mesure est la conséquence directe du prononcé de la liquidation judiciaire. Elle arrête toute possibilité de poursuite d’activité sous protection judiciaire. La jurisprudence rappelle que « la poursuite d’activité pendant la période d’observation suppose que le débiteur ne crée pas de nouvelles dettes, qu’il poursuive effectivement son activité et que la présentation d’un plan ne soit pas illusoire » (Cour d’appel de Riom, le 5 février 2025, n°24/01194). Ici, ces conditions ne sont plus réunies.
L’ouverture de la phase de liquidation simplifiée
Le tribunal nomme le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur et maintient le juge-commissaire. Il fixe un délai de six mois pour l’examen du dossier en vue de la clôture. Cette organisation caractérise la liquidation judiciaire simplifiée, procédure accélérée. La décision illustre l’application stricte du cadre légal lorsque le redressement est exclu. Elle rejoint une jurisprudence constante sur l’insusceptibilité de redressement, comme lorsqu’un plan n’est pas déposé et que la période d’observation est expirée (Cour d’appel de Pau, le 28 janvier 2025, n°24/01681). La portée est l’accélération inéluctable vers la réalisation de l’actif.