Le Tribunal de commerce de Saint-Étienne, statuant en référé le 18 novembre 2025, a examiné une demande en paiement d’un solde de compte. Le défendeur n’a pas comparu à l’audience malgré une assignation régulière. Le juge a dû trancher sur le fondement de la demande en l’absence de contradiction. Il a accueilli la prétention principale mais réduit la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le formalisme de la comparution devant le juge des référés
La régularité de la citation en justice. L’ordonnance constate que l’assignation a été déposée en l’étude du commissaire de justice. Cette formalité est essentielle pour établir la validité de la saisine. Elle permet de vérifier que la partie a été régulièrement informée de l’instance. Le juge en tire les conséquences quant à la suite de la procédure.
Les effets juridiques de la non-comparution. Le défendeur ne s’est pas présenté ni fait représenter devant le Tribunal. Le juge rappelle alors que « la présente ordonnance qui est susceptible d’appel sera réputée contradictoire ». Cette qualification est capitale car elle écarte l’application du régime de l’ordonnance par défaut. Elle permet une exécution provisoire immédiate tout en préservant les voies de recours.
L’office du juge face à une demande non contestée
L’examen du bien-fondé de la demande. L’absence de contestation n’entraîne pas une acceptation automatique des prétentions. Le magistrat vérifie les éléments produits par le demandeur. Il note que « la partie demanderesse produit les éléments justifiant du bien fondé de sa demande en paiement ». Ce contrôle substantiel est une obligation déontologique et légale pour le juge.
Le pouvoir modérateur sur les frais irrépétibles. Le juge use de son pouvoir souverain pour réduire la demande indemnitaire. Il estime que « la demande au titre de l’article 700 du CPC qui est excessive et sera ramenée à 200 euros ». Cette décision illustre le pouvoir d’appréciation du juge des référés. Il statue selon l’équité tout en tenant compte des frais exposés par les parties.
Cette ordonnance rappelle avec rigueur les principes directeurs du procès en référé. La régularité de la citation est scrupuleusement contrôlée même en cas d’absence. La qualification de décision réputée contradictoire assure une sécurité juridique renforcée. Elle évite les écueils de la procédure par défaut tout en permettant une exécution rapide. Le juge exerce pleinement son office en vérifiant le bien-fondé des demandes. Il modère équitablement les frais irrépétibles pour éviter toute sanction disproportionnée. Cette solution garantit l’efficacité du référé tout en protégeant les droits de la défense.