Le Tribunal de commerce de Saint-Étienne, statuant en référé le 18 novembre 2025, se prononce sur une demande en paiement. Le défendeur, assigné à personne, ne comparaît pas à l’audience. Le juge doit alors vérifier le respect des conditions de la procédure par défaut. Il accueille la demande principale et modère la demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Cette ordonnance illustre les garanties entourant le jugement réputé contradictoire.
La régularité de la procédure malgré l’absence
Le respect des formalités substantielles de l’assignation. L’ordonnance constate que l’acte introductif d’instance a été régulièrement déposé en l’étude du commissaire de justice. Cette mention est essentielle pour établir la validité de la notification au défendeur. Elle constitue un préalable indispensable à toute décision rendue en l’absence d’une partie. La régularité formelle de l’assignation fonde ainsi la compétence du juge.
La qualification de l’ordonnance comme réputée contradictoire. Le juge applique l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile en précisant que la décision « sera réputée contradictoire ». Cette qualification est une conséquence directe de l’assignation à personne et de la non-comparution. Elle empêche la voie de l’opposition et limite les voies de recours à l’appel. Cette mesure assure une sécurité juridique en accélérant le passage en force de chose jugée.
Les pouvoirs du juge sur le fond de la demande
L’examen du bien-fondé de la créance malgré l’absence. Le magistrat relève que « la partie demanderesse produit les éléments justifiant du bien fondé de sa demande ». Cette analyse est obligatoire même en cas de défaut. Le juge ne peut se contenter d’un constat d’absence pour accorder la demande. Il exerce son pouvoir d’instruction minimale pour vérifier la vraisemblance des prétentions. Ce contrôle préserve le principe du contradictoire malgré l’inexistence de débat.
Le pouvoir de modulation de la condamnation sur les frais. Le juge estime que « la demande au titre de l’article 700 du CPC qui est excessive et sera ramenée à 200 euros ». Il use de son pouvoir souverain d’appréciation pour modérer cette indemnité. Cette décision montre que l’absence de la partie ne lui est pas nécessairement préjudiciable sur tous les points. Le juge statue en équité sur cette demande accessoire. Cette modération tempère les effets de la condamnation par défaut.