Le tribunal de commerce de Saint-Étienne, statuant en référé le 18 novembre 2025, se prononce sur une demande d’extension de mission d’expertise. Suite à une injonction de payer contestée, un expert avait été désigné pour examiner des livraisons litigieuses. La demanderesse estime cette mission trop restrictive et sollicite son élargissement. Le juge des référés, en l’absence de la défenderesse, fait droit à cette requête et étend substantiellement la mission de l’expert.
La recevabilité de la demande en extension de mission
La régularité de la saisine du juge des référés. Le juge constate l’absence de la défenderesse à l’audience et la régularité de l’assignation. Il en déduit le caractère contradictoire de la décision rendue par défaut, conformément aux règles de la procédure civile. Cette approche assure le respect du principe de la contradiction malgré l’inactivité d’une partie.
Le fondement juridique de la demande d’extension. La demanderesse justifie sa requête par la production de l’ensemble des documents contractuels et des échanges. Le juge relève qu’ »aucune contestation n’est soulevée » en l’absence de comparution de la défenderesse. Cette circonstance permet au juge de statuer sur le fondement des seuls éléments produits, sans débat contradictoire.
La consécration d’un pouvoir modificateur du juge des référés
L’adaptation de la mission à l’objet du litige. Le juge étend la mission initiale pour inclure l’expertise de « l’intégralité des pièces de la commande n°3114 ». Cette décision vise à purger l’entièreté du litige en couvrant les pièces encore en cours de production. Elle illustre la faculté du juge de modifier une mesure d’instruction pour répondre aux besoins de la cause.
Les limites procédurales de ce pouvoir modificateur. Cette ordonnance rappelle que le juge des référés peut réformer une mission d’expertise. Elle se distingue d’une solution antérieure où il était jugé que « le choix de la mission de l’expert relève d’une décision du juge et ne peut être contestée que par la voie de l’appel » (Cour d’appel, le 24 avril 2025, n°24/03068). Le présent juge estime au contraire que son office lui permet d’adapter la mission.
La portée pratique de cette décision est significative en procédure civile. Elle valide l’intervention du juge des référés pour étendre une mesure d’instruction déjà ordonnée, sous réserve de la régularité de la saisine. Cette solution favorise l’efficacité de l’expertise en l’alignant sur l’étendue réelle du différend. Elle offre ainsi une voie procédurale rapide pour corriger une mission initiale jugée insuffisante.