Le Tribunal de commerce de Saint-Étienne, statuant en référé le 18 novembre 2025, a examiné une demande en paiement d’un solde de compte. La partie défenderesse, non comparante, n’a soulevé aucune contestation. Le juge a accueilli la demande principale mais réduit la condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. L’ordonnance, réputée contradictoire, condamne la défaillante au paiement des sommes dues et aux dépens.
Le formalisme de l’assignation et la présomption de contradiction
La régularité de la procédure est établie par le dépôt de l’acte introductif d’instance. « Attendu que l’assignation a été déposée en l’étude du Commissaire de Justice » (Motifs). Cette constatation permet de vérifier le respect des conditions de saisine du juge des référés. L’absence de comparution de la défenderesse ne fait pas obstacle au prononcé d’une décision au fond. « Attendu que la présente ordonnance qui est susceptible d’appel sera réputée contradictoire » (Motifs). Cette disposition préserve les droits de la défense tout en permettant à la procédure de suivre son cours. Elle assure l’efficacité de la justice en évitant la paralysie par le défaut d’une partie. La valeur de ce formalisme est essentielle pour garantir la sécurité juridique des décisions rendues par défaut.
L’appréciation souveraine des demandes accessoires et des dépens
Le juge exerce un pouvoir discrétionnaire pour modérer les frais non compris dans les dépens. « Attendu qu’il y sera fait droit aux demandes formées… à l’exception de la demande au titre de l’article 700 du CPC qui est excessive et sera ramenée à 200 euros » (Motifs). Cette réduction illustre le contrôle exercé sur le caractère raisonnable des sommes réclamées. Le principe de la condamnation aux dépens est appliqué sans nuance en cas de succès intégral. « Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que… [la défenderesse] sera condamnée aux entiers dépens de l’instance » (Motifs). Cette solution classique trouve une application stricte en l’absence de tout moyen de défense. La portée de cette décision rappelle que la non-comparution n’empêche pas une condamnation complète sur le principal. Elle souligne aussi l’autonomie du juge pour apprécier les demandes indemnitaires accessoires.