Le Tribunal de commerce de Saint-Étienne, statuant en référé le 18 novembre 2025, se prononce sur une demande en paiement. Le défendeur, non comparant, est condamné au paiement d’une créance et aux dépens. Le juge examine la régularité de la signification et les conséquences de l’absence de comparution. L’ordonnance est rendue contradictoirement et accorde partiellement la demande initiale.
La régularité formelle de la signification
Le juge constate d’abord l’absence de comparution de la partie défenderesse. Cette absence fonde le caractère contradictoire de la décision rendue. La validité de la procédure repose sur la régularité de l’acte introductif d’instance. Le tribunal relève que l’assignation a été délivrée à une personne physique. « Attendu que l’assignation a été remise à un associé qui a déclaré être habilité(e) à recevoir l’acte » (Motifs). Cette constatation suffit à établir la validité de la notification. La solution écarte toute discussion sur l’adresse de signification. Elle confirme une approche pragmatique de la remise de l’acte. La jurisprudence exige parfois une vérification plus stricte du délai de défense. « Le juge des référés aurait dû, afin de garantir les droits de la défense, surseoir à statuer tant qu’il n’était pas établi que soit la signification ou la notification de l’acte, soit la remise de l’acte avait eu lieu dans un délai suffisant pour permettre au défendeur de se défendre » (Cour d’appel de Nîmes, le 7 février 2025, n°24/01540). Le présent jugement ne s’embarrasse pas d’une telle vérification. La portée est restrictive pour les droits de la défense. La valeur de la décision réside dans son souci d’efficacité procédurale.
Les effets substantiels de l’absence de contestation
Le défaut de comparution entraîne des conséquences substantielles immédiates. Le juge tire argument de cette absence pour constater l’absence de contestation. « Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu, de sorte qu’aucune contestation n’est soulevée » (Motifs). Cette absence de contradiction permet d’examiner les preuves apportées par le demandeur. Le tribunal estime ces éléments suffisants pour établir le bien-fondé de la créance. Le juge use de son pouvoir d’appréciation pour modérer les frais. La demande initiale au titre de l’article 700 du CPC est réduite. La solution démontre l’office du juge des référés en l’absence de débat. La portée est classique et conforme aux principes de la procédure civile. Le sens de la décision est de garantir l’efficacité de la justice tout en exerçant un contrôle. La valeur tient à l’équilibre entre l’accélération de la procédure et la modération des condamnations.