Le tribunal de commerce de Saint-Étienne, statuant en référé le 18 novembre 2025, a examiné une demande en paiement d’un solde de compte. Le défendeur n’a pas comparu à l’audience. Le juge a dû statuer sur le bien-fondé de la créance et sur une demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’ordonnance a accueilli la demande principale mais a réduit le montant des frais irrépétibles.
Le pouvoir d’appréciation du juge sur les frais irrépétibles
Le juge des référés exerce un contrôle souverain sur le montant des frais non compris dans les dépens. Il apprécie l’équité de la demande au regard des débats et des éléments du dossier. La décision illustre ce pouvoir en réduisant substantiellement la somme initialement réclamée. « La demande au titre de l’article 700 du CPC qui est excessive et sera ramenée à 200 euros » (Motifs). Cette réduction opère un rééquilibrage au nom de l’équité procédurale. Elle rappelle que cette allocation demeure facultative et discrétionnaire. La portée est de confirmer l’autonomie du juge face à des prétentions non justifiées.
La sanction de l’absence de contestation en référé
L’absence de comparution n’emporte pas admission automatique des prétentions adverses. Le juge doit vérifier le bien-fondé de la demande sur preuve. « La partie demanderesse produit les éléments justifiant du bien fondé de sa demande en paiement » (Motifs). La créance est ainsi établie par la production de justificatifs suffisants. Le défaut de contradiction ne dispense pas de cette exigence minimale de preuve. La valeur est de préserver le caractère sérieux de la procédure accélérée. La solution évite les condamnations infondées malgré une défense défaillante.
Les conséquences procédurales du défaut de comparution
L’ordonnance est rendue en l’absence de la partie défenderesse mais demeure contradictoire. « La présente ordonnance qui est susceptible d’appel sera réputée contradictoire » (Motifs). Cette fiction juridique permet l’exécution provisoire et l’appel immédiat. Elle assure l’efficacité de la justice malgré le non-comparant. La condamnation aux dépens intègre est la contrepartie de cette défaillance. « Celui qui succombe supporte les dépens » (Motifs). La portée est de garantir l’autorité de la chose jugée en référé. Cette approche concilie célérité procédurale et droits de la défense.
La distinction entre condamnation au fond et à titre provisionnel
Le juge statue à titre provisionnel sur la créance tout en tranchant définitivement les accessoires. La condamnation au paiement du solde est émise « à titre provisionnel » (Dispositif). En revanche, la condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles est définitive. Cette dualité caractérise la nature hybride de l’ordonnance de référé. Elle permet une exécution rapide sans préjuger du fond du litige. La valeur est d’offrir une solution pratique et équilibrée au créancier. La décision respecte ainsi les limites de la compétence du juge des référés.