Le Tribunal de commerce de Saint-Étienne, statuant en référé, rend une ordonnance par défaut le 18 novembre 2025. Le juge des référés examine une demande en paiement d’un solde de compte. La partie défenderesse ne comparaît pas à l’audience. La question porte sur le bien-fondé de la créance et la condamnation aux frais irrépétibles. Le tribunal accueille la demande principale mais modère l’allocation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La sanction procédurale du défaut de comparution
Le rejet des arguments par l’absence de contradiction. Le juge constate l’absence de la partie mise en cause lors de l’audience. Cette absence entraîne une absence de contestation sur le fond du droit. « Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu, de sorte qu’aucune contestation n’est soulevée » (Motifs et décision). La décision se fonde ainsi sur les seuls éléments produits par le demandeur. La valeur est classique en procédure civile, le défaut permettant de statuer sur pièces.
L’admission des preuves par défaut de contradiction. Le tribunal vérifie néanmoins le bien-fondé apparent de la demande. Il relève que les justificatifs produits paraissent établir la créance. « Attendu que la partie demanderesse produit les éléments justifiant du bien fondé de sa demande en paiement » (Motifs et décision). La portée est importante, car le juge ne statue pas automatiquement. Il exerce un contrôle minimal des pièces, même en l’absence de débat contradictoire.
La modulation de la condamnation aux frais irrépétibles
Le pouvoir souverain d’appréciation du juge sur l’article 700. Le demandeur sollicitait une allocation de six cents euros. Le juge estime cette demande excessive et la réduit considérablement. « Attendu qu’il y sera fait droit aux demandes formées… à l’exception de la demande au titre de l’article 700 du CPC qui est excessive et sera ramenée à 200 euros » (Motifs et décision). Ce pouvoir discrétionnaire est essentiel pour éviter les abus. Il permet d’adapter la somme aux nécessités de l’instance.
La distinction avec la condamnation aux dépens. Les dépens proprement dits sont intégralement mis à la charge de la partie succombante. La décision opère une nette séparation entre les deux chefs de dépenses. « Condamnons La SAS V&E 2P CONSTRUCTION aux entiers dépens » (Par ces motifs). La solution rappelle que l’article 700 est une indemnité distincte des frais de procédure. Cette jurisprudence rejoint une solution similaire sur le rejet des demandes au titre de l’article 700. « Il n’est pas inéquitable de rejeter les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Chaque partie conserve la charge de ses dépens. » (Cour d’appel de Rennes, le 4 février 2025, n°23/07247). La portée est de confirmer l’autonomie de cette indemnité par rapport aux dépens.