Le Tribunal de commerce de Saint-Étienne, statuant en référé, rend une ordonnance par défaut le 18 novembre 2025. Le juge homologue un échéancier de paiement convenu entre un créancier et son débiteur défaillant. Il accorde une provision sur la créance et réduit la condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Cette décision illustre les modalités pratiques de l’homologation judiciaire d’un accord en l’absence d’une partie.
L’homologation judiciaire d’un accord transactionnel
La juridiction valide un échéancier établi entre les parties avant l’instance. Le juge des référés use de son pouvoir d’homologation pour conférer force exécutoire à cet accord. « Attendu qu’il y a lieu d’homologuer l’échéancier de paiement conclu entre les parties » (Motifs). Cette solution consacre l’effectivité des accords amiables en matière commerciale. Elle évite une procédure au fond tout en garantissant l’exécution forcée du plan de paiement.
La portée de cette homologation est renforcée par une clause d’exigibilité anticipée. Le défaut de paiement d’une seule mensualité rend la totalité de la dette immédiatement exigible. Cette clause, validée par le juge, constitue une garantie essentielle pour le créancier. Elle assure l’efficacité de l’accord homologué en prévenant les nouveaux retards de paiement. L’homologation transforme ainsi un accord privé en titre exécutoire sous contrôle judiciaire.
Les pouvoirs du juge des référés en l’absence de comparution
Le juge statue par défaut face au débiteur qui ne comparaît pas. L’absence de contestation permet de faire droit aux demandes principales. « Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu, de sorte qu’aucune contestation n’est soulevée » (Motifs). Le juge retient cependant son pouvoir souverain d’appréciation pour modérer les frais. Il ramène la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile de six cents à deux cents euros.
Cette modération montre l’étendue de l’office du juge malgré le défaut. Le juge vérifie le bien-fondé des prétentions et l’équité de la condamnation. Il accorde une provision sur la créance tout en homologuant l’échéancier proposé. Cette double mesure concilie l’apurement du passif et les capacités de paiement du débiteur. L’ordonnance démontre ainsi l’adaptabilité de la procédure de référé aux situations d’impayés.