Le Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, par jugement du 8 décembre 2025, se prononce sur le sort d’une société placée en redressement judiciaire. L’administrateur judiciaire sollicite la conversion de cette procédure en liquidation judiciaire. Le tribunal constate l’impossibilité de redressement et prononce la liquidation de la société. Il désigne un mandataire liquidateur et met fin à la mission de l’administrateur.
Les critères légaux de la conversion en liquidation judiciaire
L’appréciation de l’impossibilité manifeste de redressement
Le tribunal fonde sa décision sur une appréciation concrète de la situation de l’entreprise. Il constate l’importance du passif et l’absence de profitabilité de l’exploitation. Cette évaluation globale est conforme aux exigences légales de l’article L. 631-15 du code de commerce. Le juge vérifie ainsi l’inexistence de perspectives de retour à une activité viable.
La prise en compte des éléments économiques prospectifs
La décision s’appuie sur une analyse prospective de l’activité. Elle relève l’absence de performance sur l’exercice clos et un ralentissement actuel. Le tribunal note aussi l’absence de perspective de développement commercial majeur. Ces éléments conjoints justifient la conclusion d’une impossibilité de présenter un plan d’apurement.
Les conséquences procédurales de la décision de conversion
L’organisation de la phase de liquidation judiciaire
Le jugement organise les modalités de la liquidation ouverte. Il maintient en fonction le juge commissaire et son suppléant pour contrôler la procédure. Le tribunal désigne un mandataire liquidateur chargé de réaliser l’actif. Il invite parallèlement les créanciers à déclarer leurs créances selon les formes légales.
Les mesures d’urgence et la fin des missions antérieures
La décision ordonne l’exécution provisoire du jugement et les publicités requises. Elle met fin à la mission de l’administrateur judiciaire sauf pour un acte précis. Cette mesure permet une transition efficace entre les deux procédures. Elle assure la continuité des opérations nécessaires à la liquidation des biens.
Ce jugement illustre le contrôle judiciaire du prononcé de la liquidation. Il rappelle que la conversion n’intervient qu’après une appréciation in concreto. La cour d’appel de Paris a précisé que « Le passif à apurer dans le cadre d’un plan de redressement s’élève selon l’administrateur à 1.163.000 euros » (Cour d’appel de Paris, le 21 janvier 2025, n°24/08846). L’analyse des perspectives de chiffre d’affaires est ici déterminante. La décision garantit une mise en œuvre rapide et sécurisée de la liquidation.