Le tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, statuant le 5 novembre 2025, ouvre une procédure de redressement judiciaire. Le débiteur, un commerçant, a déclaré sa cessation de paiements. Le tribunal constate l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Il fixe la date de cessation des paiements et organise le déroulement de la procédure.
La qualification de l’état de cessation des paiements
La caractérisation légale de la cessation des paiements
Le tribunal vérifie la réunion des conditions légales pour l’ouverture de la procédure. Le débiteur exerce une activité commerciale et est immatriculé au registre du commerce. Le tribunal relève un passif de 217 082 euros pour un actif disponible de 2 957 euros. Il constate ainsi l’état de cessation des paiements défini par la loi. « Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites, QUE Monsieur [R] [I] se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible » (Motifs). Cette analyse est conforme à la définition jurisprudentielle établie. « Conformément aux dispositions de l’article L. 631-1 du code de commerce, une procédure de redressement judiciaire peut être ouverte à l’encontre d’un commerçant qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements » (Cour d’appel de Dijon, le 6 mars 2025, n°24/01262). La décision rappelle ainsi le critère objectif et financier de l’ouverture.
La détermination de la date de cessation des paiements
Le tribunal procède à la fixation rétroactive de la date de cessation des paiements. Il prend en compte les observations du débiteur sur l’origine des difficultés. Ces difficultés remontent à trois ans selon ses déclarations. Le tribunal relève également que les premières dettes sont anciennes de plus de dix-huit mois. Il fixe provisoirement cette date au 6 mai 2024 par une disposition spécifique du jugement. Cette fixation est cruciale pour le décompte de la période suspecte. Elle permet de préserver l’égalité entre les créanciers et d’assurer la loyauté de la procédure. La décision illustre le pouvoir souverain des juges pour apprécier cette date.
Les modalités d’organisation de la procédure ouverte
Les mesures conservatoires et préparatoires
Le tribunal organise immédiatement les premiers actes de la procédure. Il désigne un juge commissaire et un mandataire judiciaire pour en assurer le contrôle. Il ordonne la réalisation d’un inventaire par un commissaire de justice. Il rappelle au débiteur son obligation d’établir un inventaire précis des biens. Le tribunal fixe également à un an le délai pour l’établissement de l’état des créances. Ces mesures visent à préserver l’actif et à préparer l’examen de la situation. Elles garantissent une information complète et fiable pour la suite de la procédure collective.
Le cadre et les perspectives de la période d’observation
Le jugement définit le périmètre et le calendrier de la période d’observation. Il précise que la procédure englobe l’ensemble du patrimoine du débiteur. Cette mesure est justifiée par l’ancienneté des dettes constatée. Le tribunal fixe la durée de cette période d’observation à six mois. Il renvoie l’examen de la situation de l’entreprise à une audience ultérieure. Il impose au débiteur de transmettre des documents comptables et un prévisionnel. Il invite également les salariés à désigner un représentant conformément à la loi. Ces dispositions structurent la phase d’analyse des possibilités de redressement.