Le tribunal de commerce de Roanne, par jugement du 5 novembre 2025, se prononce sur une requête en prorogation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire. Le liquidateur sollicite un report de douze mois en raison de procédures pénales et disciplinaires connexes. Le tribunal fait droit à cette demande et proroge le délai jusqu’au 14 novembre 2026. Il impose également au mandataire une obligation d’information régulière du juge commissaire.
Le cadre légal de la prorogation du délai de clôture
Les conditions légales d’octroi du report.
L’article L. 643-9 du code de commerce constitue le fondement légal de la décision. Il prévoit que le tribunal fixe un délai initial pour examiner la clôture. « Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée » (Cour d’appel de appel de Toulouse, le 18 février 2025, n°24/00690). Le tribunal vérifie ainsi l’impossibilité de clôturer dans le délai imparti.
La motivation par l’existence de procédures annexes.
La motivation de la décision réside dans la pendance de procédures pénales et disciplinaires. Ces instances externes créent une incertitude sur l’actif et le passif. Leur issue est susceptible d’influencer l’apurement du passif exigible. Cette situation justifie le report pour permettre une liquidation complète et définitive.
Les modalités de contrôle et d’exécution de la prorogation
L’encadrement de la prolongation par une obligation d’information.
Le tribunal n’accorde pas une prorogation inconditionnelle. Il assortit sa décision d’une injonction précise à l’égard du liquidateur. Celui-ci doit informer régulièrement le juge commissaire des diligences accomplies. Ce mécanisme institue un contrôle continu sur la gestion de la prolongation. Il vise à prévenir toute inertie et à garantir l’objectif final de clôture.
La portée pratique de la décision pour la procédure collective.
La prorogation maintient la procédure en vie pour un an supplémentaire. Elle permet la poursuite des actions en cours, notamment celles liées aux instances pénales. Cette solution préserve la possibilité d’une clôture par extinction du passif. Elle rejoint l’esprit d’une jurisprudence admettant le report pour « une chance de voir la procédure clôturée par extinction du passif » (Cour d’appel de appel d’Aix-en-Provence, le 3 avril 2025, n°24/06578). La décision équilibre ainsi célérité et efficacité de la liquidation.