Le Tribunal de commerce de Roanne, par jugement du 19 novembre 2025, se prononce sur une demande de prorogation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire. Le mandataire liquidateur sollicite un report de douze mois pour finaliser le recouvrement des créances clients. Le tribunal fait droit à cette requête en prorogeant le délai jusqu’au 29 novembre 2026. Il impose également au liquidateur d’informer régulièrement le juge commissaire de l’avancement des diligences.
La légalité de la prorogation du délai de clôture
Le tribunal fonde sa décision sur l’article L.643-9 du code de commerce. Ce texte encadre strictement la fixation et l’éventuelle prorogation du délai pour examiner la clôture de la liquidation. La décision rappelle ainsi le cadre légal impératif gouvernant la temporalité des procédures collectives. Le juge ne dispose pas d’un pouvoir discrétionnaire mais doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’espèce.
Le bien-fondé de la prorogation en l’espèce
Le tribunal estime justifié le report au vu des motifs exposés par le liquidateur. La nécessité de poursuivre le recouvrement du compte clients constitue le motif essentiel de la prorogation. Cette décision illustre que l’existence d’actifs à recouvrer, même incertains, peut légitimer la prolongation de la procédure. Elle s’inscrit en cohérence avec une jurisprudence admettant la prorogation pour des actions en cours susceptibles d’enrichir l’actif.
La portée de l’obligation d’information du liquidateur
Le tribunal assortit sa décision d’une injonction précise à l’égard du mandataire liquidateur. Il dit que « le mandataire liquidateur devra informer régulièrement le juge commissaire des diligences accomplies » (PAR CES MOTIFS). Cette mesure renforce le contrôle du juge sur la gestion de la procédure durant la période de prorogation. Elle vise à prévenir toute inertie et à s’assurer que les diligences annoncées sont effectivement entreprises pour clore le dossier.
La valeur de la décision pour la pratique des liquidations
Ce jugement rappelle utilement les conditions de la prorogation des délais en liquidation judiciaire. Il souligne que l’insuffisance de l’actif disponible ne suffit pas à rendre la poursuite des opérations impossible. En cela, il rejoint une solution selon laquelle « Rien n’établit en revanche que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif » (Cour d’appel de Toulouse, le 18 février 2025, n°24/00690). La décision valorise ainsi les efforts de recouvrement au service des créanciers.