Le Tribunal de commerce de Roanne, le 19 novembre 2025, se prononce sur une demande de prorogation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire. Le liquidateur sollicite un report de douze mois pour recouvrer des créances issues d’une autre procédure. Le tribunal fait droit à cette requête et proroge le délai jusqu’au 20 novembre 2026. Il impose également au mandataire un devoir d’information régulier envers le juge commissaire.
Le cadre légal de la prorogation du délai de clôture
La légalité de la décision de prorogation. Le tribunal fonde sa décision sur l’article L.643-9 du code de commerce. Ce texte autorise le juge à fixer un délai pour examiner la clôture de la liquidation. Il précise que le tribunal « peut proroger le terme par une décision motivée » si la clôture n’est pas possible. Le jugement applique strictement cette disposition légale en présence d’un recouvrement en cours.
La motivation substantielle de la prorogation accordée. La décision est justifiée par l’attente de fonds liés à une autre procédure collective. Ces fonds concernent un crédit vendeur et des loyers dus par un tiers. Leur recouvrement futur est susceptible d’apurer une partie du passif. Cette perspective permet d’envisager une clôture par extinction du passif. La motivation répond ainsi à l’exigence posée par la loi.
La mise en œuvre du contrôle judiciaire continu
L’injonction d’information périodique du juge commissaire. Le tribunal assortit sa décision d’une mesure de suivi procédural. Il enjoint au liquidateur d’informer régulièrement le juge des diligences accomplies. Cette obligation vise à garantir une clôture effective dans le nouveau délai. Elle instaure un contrôle continu sur la gestion de la phase terminale de la liquidation. Le juge commissaire conserve ainsi un pouvoir de surveillance actif.
La portée pratique de cette obligation de reporting. Cette injonction renforce les pouvoirs du juge commissaire en phase de liquidation. Elle permet un suivi concret de l’avancement des opérations de recouvrement. Elle prévient les inerties et garantit l’efficacité de la procédure. Cette mesure proactive assure une exécution diligente du mandat du liquidateur. Elle concourt à la célérité et à la bonne fin de la procédure collective.
Cette décision illustre l’application souple des délais de clôture en liquidation judiciaire. Elle confirme que la perspective d’un apurement du passif justifie une prorogation. « S’il advient, le succès de cette action permettra d’apurer le passif exigible si bien qu’il existe une chance de voir la procédure clôturée par extinction du passif » (Cour d’appel, le 3 avril 2025, n°24/06578). Le tribunal combine cette prorogation avec un mécanisme de contrôle renforcé. Il assure ainsi un équilibre entre la nécessité de clôturer et la protection des créanciers.