Le Tribunal de commerce de Rennes, le 28 octobre 2025, ouvre une procédure de redressement judiciaire. Une société commerciale a déposé une déclaration de cessation des paiements. Le tribunal, statuant en chambre du conseil, constate l’état de cessation des paiements. Il ouvre la procédure et désigne les organes de la procédure collective. La décision illustre le contrôle judiciaire des conditions d’ouverture d’une procédure collective.
Le constat judiciaire de la cessation des paiements
Le tribunal vérifie d’abord la condition légale d’ouverture de la procédure. Il relève que la société exerce une activité commerciale relevant de sa compétence. Il constate ensuite l’état de cessation des paiements après instruction. « Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS [B] se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc être en état de cessation des paiements. » (Motifs) Ce constat est la condition sine qua non du prononcé du redressement judiciaire. La jurisprudence rappelle que « l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire n’est possible que si le débiteur se trouve en état de cessation des paiements. » (Cour d’appel de appel d’Aix-en-Provence, le 23 janvier 2025, n°24/09379) Le tribunal fixe aussi provisoirement la date de cessation au 30 septembre 2025. Cette fixation est cruciale pour la période suspecte et le rang des créances.
La mise en place du cadre procédural du redressement
Le tribunal organise ensuite les modalités de la procédure ouverte. Il ouvre une période d’observation de six mois se terminant le 28 avril 2026. Il désigne un juge-commissaire pour superviser le déroulement des opérations. Il nomme conjointement deux administrateurs judiciaires pour assister le débiteur. Il désigne également conjointement deux mandataires judiciaires. Ces désignations doubles peuvent répondre à la complexité du dossier. Le tribunal ordonne la remise d’un rapport sur la situation dans un délai de deux mois. Il convoque une audience ultérieure pour statuer sur la poursuite de l’observation. L’ensemble des mesures respecte scrupuleusement les dispositions du code de commerce. La décision assure ainsi une gestion encadrée de la période d’observation.