Le tribunal de commerce de Reims, le 9 décembre 2025, statue sur une requête en prorogation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire. La procédure, ouverte le 12 décembre 2023, voit son terme initial fixé au 12 décembre 2025. Le liquidateur sollicite une prorogation, invoquant une procédure liée à un incendie toujours en cours. Le tribunal accueille favorablement la requête et proroge le délai d’examen de la clôture jusqu’au 12 décembre 2026.
Les conditions légales de la prorogation du délai
Le fondement juridique et les motifs retenus par le juge
Le tribunal fonde sa décision sur l’article L.643-9 du code de commerce. Il relève que le délai initial ne pourra être respecté en raison d’une procédure suite à un incendie toujours pendante. Le juge estime nécessaire de poursuivre la liquidation pour préserver les droits des créanciers. Il constate en conséquence que la clôture ne peut être prononcée à la date prévue. Cette analyse respecte strictement les conditions posées par le texte légal.
La souplesse procédurale au service de l’apurement du passif
La décision illustre la faculté laissée au juge d’adapter le calendrier de la liquidation. La prorogation vise à permettre la finalisation des opérations en cours, notamment le recouvrement d’une créance. Cette approche pragmatique sert l’objectif d’apurement du passif. Comme l’a relevé une cour d’appel, une telle mesure peut être justifiée par la poursuite des opérations de liquidation. « Dès lors, la poursuite des opérations de liquidation justifie qu’en application de l’article du code de commerce susvisé le délai d’examen de la clôture de la procédure collective soit prorogé » (Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, le 30 avril 2025, n°24/00702).
Les implications pratiques de la décision
L’impact sur le déroulement de la procédure collective
La prorogation accordée est substantielle, s’étendant sur une nouvelle période de douze mois. Elle suspend l’examen obligatoire de la clôture de la liquidation judiciaire. Cette mesure maintient la société sous le régime de la liquidation et prolonge les fonctions du liquidateur. Elle permet la poursuite d’une action en justice susceptible d’enrichir l’actif. Le délai supplémentaire est ainsi entièrement consacré à la finalisation des opérations de liquidation.
La préservation des intérêts des parties concernées
La décision équilibre les intérêts de l’ensemble des acteurs de la procédure. Elle offre au liquidateur le temps nécessaire pour mener à bien sa mission de recouvrement. Elle préserve les droits éventuels des créanciers en maintenant la procédure ouverte. La solution retenue évite une clôture prématurée qui serait préjudiciable à l’actif. Elle rejoint l’esprit d’une jurisprudence admettant la prorogation pour permettre l’extinction du passif. « S’il advient, le succès de cette action permettra d’apurer le passif exigible si bien qu’il existe une chance de voir la procédure clôturée par extinction du passif » (Cour d’appel de Toulouse, le 18 février 2025, n°24/00690). Le tribunal use ainsi de son pouvoir modérateur pour garantir une liquidation efficace.