Le tribunal de commerce de Reims, statuant le 20 janvier 2026, est saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure collective. Face à la carence de la société à régler ses dettes, présumant un état de cessation des paiements, et se jugeant insuffisamment renseigné, le tribunal ordonne une enquête préalable. Il commet un juge-enquêteur assisté d’un expert pour éclairer la situation financière de l’entreprise avant toute décision au fond.
L’encadrement procédural de l’enquête préalable
Le tribunal applique strictement les conditions légales de l’enquête. Le texte rappelle que le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé la société débitrice. Il peut avant de statuer commettre un juge pour recueillir tous renseignements. Cette mesure est présentée comme une faculté offerte au juge lorsque les éléments produits sont insuffisants. Le tribunal s’estimant insuffisamment renseigné pour prendre au vu des éléments produits une décision au fond, estime devoir ordonner une enquête. Cette décision souligne le caractère subsidiaire de l’enquête, qui n’est déclenchée qu’en cas de doute persistant sur la situation réelle du débiteur.
La mise en œuvre concrète de l’investigation
L’ordonnance précise avec rigueur les modalités pratiques de l’enquête. Le juge commis pourra se faire assister par un expert mandataire désigné. Le cadre temporel est strictement défini pour garantir l’efficacité de la procédure. Le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe dix jours avant l’audition. La date de comparution pour examiner ce rapport est fixée de manière impérative. Cette organisation méthodique vise à garantir la célérité et la fiabilité des informations recueillies, condition essentielle pour un futur jugement éclairé sur l’ouverture d’une procédure.
La portée de la présomption de cessation des paiements
La carence à régler les dettes fonde une simple présomption, nécessitant une vérification. La carence de la société à régler les sommes fondant l’assignation laisse présumer un état de cessation des paiements. Cette présomption n’est pas irréfragable et justifie pleinement le recours à une mesure d’instruction. L’enquête permettra de constater ou d’infirmer cet état au regard de critères objectifs, notamment la comparaison entre l’actif disponible et le passif exigible. Cette approche rejoint la jurisprudence qui exige une appréciation précise de la situation financière. Il est ainsi établi qu’au 15.06.2021 le passif exigible de la société constitué par la créance fiscale ne pouvait pas être payé avec l’actif disponible. (Cour d’appel de Paris, le 6 février 2025, n°23/17113)
La valeur probante future du rapport d’enquête
L’enquête ordonnée est destinée à fournir des éléments décisifs pour le jugement au fond. Les conclusions du juge-enquêteur et de l’expert seront déterminantes pour qualifier l’état de cessation des paiements. Elles pourront également éclairer la possibilité d’un redressement, conditionnant le choix de la procédure. Le tribunal se réserve ainsi une base factuelle solide pour statuer en pleine connaissance de cause. Cette pratique est courante lorsque la situation est complexe. Il ressort du jugement déféré que le tribunal de commerce a constaté l’état de cessation de paiement au regard des résultats de l’enquête menée par l’expert et le juge enquêteur. (Cour d’appel de Douai, le 7 avril 2025, n°25/00024) La décision illustre ainsi le souci du juge de fonder sa décision définitive sur une instruction complète et contradictoire.