Le tribunal de commerce de Reims, par jugement du 10 décembre 2025, statue sur une requête en prorogation du délai d’examen de clôture d’une liquidation judiciaire ouverte en 2012. Le liquidateur justifie sa demande par la nécessité de poursuivre la procédure. Le tribunal, constatant que la clôture ne peut être prononcée, proroge le délai de douze mois. Il applique ainsi l’article L. 643-9 du code de commerce.
Les conditions de la prorogation
La justification par l’actif en cours de réalisation. Le juge retient que le délai fixé antérieurement ne pourra être respecté. Il fonde sa décision sur les éléments de la requête du liquidateur. Ces éléments démontrent la nécessité de poursuivre les opérations de liquidation. La préservation des droits des créanciers constitue l’objectif central. La jurisprudence confirme cette approche pragmatique de l’actif. « La poursuite des opérations de liquidation justifie qu’en application de l’article du code de commerce susvisé le délai d’examen de la clôture de la procédure collective soit prorogé » (Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, le 30 avril 2025, n°24/00702). La prorogation permet ainsi l’achèvement des diligences utiles.
L’appréciation souveraine de l’impossibilité de clôture. Le tribunal constate simplement que la clôture ne peut être prononcée. Il ne détaille pas les obstacles rencontrés par le liquidateur. Cette formulation révèle une appréciation large des motifs de prorogation. L’insuffisance de l’actif disponible n’est pas un prérequis absolu. La perspective d’une action en recouvrement peut justifier la prolongation. « S’il advient, le succès de cette action permettra d’apurer le passif exigible si bien qu’il existe une chance de voir la procédure clôturée par extinction du passif » (Cour d’appel de Toulouse, le 18 février 2025, n°24/00690). Le juge apprécie donc les chances d’une issue favorable à la procédure.
La portée de la décision
Une gestion flexible des procédures prolongées. La décision illustre la marge de manœuvre du juge-commissaire. Il adapte le calendrier procédural aux réalités de la liquidation. Cette flexibilité sert l’intérêt collectif des créanciers. Elle évite une clôture prématurée qui leur serait préjudiciable. Le juge use de son pouvoir d’appréciation pour moduler les délais. La durée de douze mois accordée correspond aux besoins allégués. Elle s’inscrit dans la continuité des prorogations antérieures.
La préservation de l’effectivité de la liquidation. Le jugement garantit la poursuite des opérations nécessaires. Il empêche la forclusion des créanciers par une clôture hâtive. Cette solution assure l’effectivité du dessaisissement et du mandat du liquidateur. Elle maintient le cadre procédural pour d’éventuelles actions utiles. La décision équilibre ainsi célérité et bonne fin de la procédure. Elle rappelle que la clôture n’est qu’une étape fonctionnelle. Son timing doit servir l’objectif final d’apurement du passif.