Le tribunal de commerce de Pau, statuant le 7 novembre 2025, examine une requête en prolongation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire. Le liquidateur sollicite cette prorogation au motif que les opérations sociales et le projet de répartition de l’actif sont en cours. Saisi sur le fondement de l’article L. 643-9 du code de commerce, le tribunal fait droit à la demande et prolonge la procédure pour six mois.
Le cadre légal de la prorogation du délai
Le pouvoir discrétionnaire du juge. Le tribunal fonde sa décision sur l’article L. 643-9 du code de commerce, qui lui confère un pouvoir d’appréciation. La disposition prévoit que le tribunal « peut proroger le terme fixé par une décision motivée » (Attendu que selon les dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce). Cette formulation légale instaure une faculté et non une obligation, laissant au juge une marge d’appréciation quant à la nécessité de prolonger la procédure. La motivation devient ainsi la condition essentielle de l’exercice de ce pouvoir.
L’impératif de motivation de la décision. Le juge doit justifier sa décision par des éléments concrets tirés du dossier. En l’espèce, le tribunal relève que « les opérations de la liquidation judiciaire ne peuvent être clôturées en l’état » (Attendu qu’il apparaît en l’espèce). Cette constatation générique est précisée par les motifs avancés par le liquidateur, concernant le volet social et la répartition de l’actif. La motivation permet ainsi de contrôler le bon usage du pouvoir discrétionnaire et garantit le caractère exceptionnel de la prolongation.
La portée pratique de la décision
La gestion des complexités procédurales. La décision illustre l’adaptation des délais procéduraux aux réalités pratiques de la liquidation. Le liquidateur invoque des « difficultés qui ne peuvent permettre la clôture des opérations » (Attendu que la SELARL EKIP’… fait état de difficultés). Ces difficultés, liées à des aspects techniques comme le volet social, justifient un temps supplémentaire pour achever la mission dans l’intérêt des créanciers. La jurisprudence confirme cette approche, une cour ayant déjà souligné que le tribunal « peut proroger le terme par une décision motivée » (Cour d’appel de Toulouse, le 18 février 2025, n°24/00690).
La sécurisation du déroulement ultérieur de la procédure. En accordant une prorogation de six mois et en fixant une date de reprise, le tribunal organise et encadre la suite des opérations. Il « Dit que l’affaire sera rappelée le : 22/05/2026 à 09:00 ». Cette mesure permet d’éviter une nouvelle inertie procédurale et impose au liquidateur un cadre temporel strict pour finaliser sa mission. Elle assure une continuité sous le contrôle du juge, distincte du régime de la procédure simplifiée où des délais spécifiques s’appliquent.