Le tribunal de commerce de Pau, statuant le 7 novembre 2025, examine une requête en prolongation de délai. Le liquidateur judiciaire d’une société en liquidation simplifiée sollicite une prorogation. La juridiction retient que les opérations ne peuvent être clôturées en l’état actuel. Elle fait droit à la demande en prolongeant le délai de clôture pour six mois. Cette décision illustre le contrôle judiciaire des délais en matière de liquidation simplifiée.
Le cadre légal de la prorogation en liquidation simplifiée
La base textuelle de la décision mérite une analyse précise. Le tribunal fonde expressément son pouvoir sur l’article L. 644-5 du code de commerce. Le texte prévoit que le tribunal peut proroger le terme par une décision spécialement motivée. « Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois » (Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, le 30 avril 2025, n°24/00702). La décision commentée s’inscrit dans ce cadre légal impératif.
La motivation du juge constitue le cœur du contrôle de la prorogation. Le tribunal relève que les opérations de liquidation ne peuvent être clôturées en l’état. Il retient le motif concret avancé par le liquidateur concernant l’inventaire. Cette exigence de motivation spéciale protège contre les prolongations arbitraires. Elle assure ainsi une célérité relative de la procédure simplifiée tout en permettant son adaptation.
La mise en œuvre pratique et les conséquences de la prorogation
La durée de la prorogation accordée soulève une question d’interprétation. Le tribunal fixe une prolongation de six mois, dépassant le plafond textuel. En effet, la jurisprudence rappelle que la prorogation « ne peut excéder trois mois » (Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, le 30 avril 2025, n°24/00701). La décision semble donc méconnaître cette limite légale impérative. Cette divergence pourrait affecter la régularité de la mesure ordonnée.
La portée de la décision organise la suite de la procédure de manière concrète. Le jugement fixe une nouvelle date d’examen pour la clôture de la liquidation. Il tient lieu de convocation pour le débiteur, simplifiant les actes de procédure. Les dépens sont qualifiés de frais privilégiés de la liquidation judiciaire. Cette décision insusceptible de recours assure une stabilité immédiate à la procédure en cours.