Le tribunal de commerce de Pau, statuant le 5 décembre 2025, se prononce sur une requête du liquidateur d’une société en liquidation judiciaire simplifiée. Le liquidateur sollicite la sortie de ce régime dérogatoire et la prorogation du délai de clôture. La juridiction accueille favorablement cette demande, mettant fin à la procédure simplifiée au vu de l’instruction d’une action en responsabilité. Elle ordonne l’application du droit commun et reporte l’affaire à une date ultérieure.
Le cadre légal de la sortie anticipée
Le tribunal fonde sa décision sur l’article L. 644-6 du code de commerce. Ce texte offre une faculté au juge de revenir au droit commun. « À tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues en matière de liquidation judiciaire simplifiée » (Motifs). Le législateur a ainsi instauré un mécanisme correctif souple. Cette disposition permet d’adapter le régime procédural aux complexités imprévues. Elle assure la primauté de l’instruction complète des dossiers sur la célérité procédurale. La Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion rappelle d’ailleurs que « L’article L.644-6 du code de commerce prévoit qu’à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre » (Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, le 30 avril 2025, n°24/00700). La décision commentée illustre parfaitement cette mise en œuvre.
La motivation substantielle de la décision
Le juge motive son choix par l’existence d’une instruction en cours. Il relève spécifiquement « l’instruction d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif ou en sanctions professionnelles » (Motifs). Cette circonstance justifie à elle seule la sortie du cadre simplifié. Elle démontre que la procédure ne pourra respecter les délais contraints de ce régime. Le tribunal valide ainsi l’impossibilité pratique de clôturer rapidement la liquidation. Sa décision garantit la poursuite sereine des investigations nécessaires. Elle protège les droits des créanciers et la recherche d’éventuelles responsabilités. Le juge use ici de son pouvoir d’appréciation pour préserver l’effectivité de la procédure collective.
Les conséquences procédurales immédiates
La décision entraîne l’application rétroactive du droit commun de la liquidation. Le tribunal « dit qu’il y a lieu de ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée » (Dispositif). Il en résulte une prorogation implicite du délai global de la procédure. Le juge renvoie l’affaire à une audience fixée plusieurs mois plus tard. Cette mesure organise la continuité de la mission du liquidateur sous le nouveau régime. Elle offre le temps nécessaire à la finalisation des actions engagées. Le tribunal use de son pouvoir général d’ordonner « toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière » (Dispositif). Cette formule couvre les adaptations pratiques de la transition.
La portée pratique de la prorogation
Le report de l’audience constitue la traduction concrète de la sortie du régime simplifié. Le tribunal « fait proroge le délai de clôture » et renvoie l’affaire (Dispositif). Cette prorogation n’est pas limitée dans le temps par la décision elle-même. Elle s’analyse comme un alignement sur les délais indéterminés du droit commun. Le juge se réserve la possibilité de contrôler ultérieurement l’avancement de la procédure. Cette solution assure une flexibilité essentielle pour les liquidations complexes. Elle évite une nouvelle requête pour prorogation expresse dans un délai court. La Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion précise que « Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois » (Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, le 30 avril 2025, n°24/00702). Ici, le renvoi à une date certaine dépasse ce cadre, intégrant la procédure au régime commun.
Cette décision rappelle le caractère essentiellement subsidiaire de la liquidation simplifiée. Le juge conserve un pouvoir de modulation pour garantir une instruction complète. L’existence d’une action en responsabilité constitue un motif sérieux de sortie du régime dérogatoire. La solution préserve l’équilibre entre célérité procédurale et recherche effective des responsabilités. Elle renforce ainsi l’efficacité et la crédibilité globale des procédures collectives.