Le Tribunal des activités économiques de Paris, le 28 octobre 2025, statue sur une instance relative à un défaut de paiement d’intérêts. Les demandeurs sollicitent un délai de grâce puis se désistent de leur action. L’affaire soulève la question de la perfection du désistement d’instance et d’action. Le tribunal constate l’extinction de l’instance suite à l’acceptation du défendeur.
La perfection du désistement par l’accord des parties
Le formalisme du désistement conjoint. Le tribunal applique strictement les articles 384 et 395 du code de procédure civile. Il donne acte aux demandeurs de leur désistement et au défendeur de son acceptation. Cette formalisation expresse est essentielle pour constater l’extinction de l’instance. La solution rappelle que le désistement nécessite une manifestation de volonté claire de chaque partie. Elle sécurise ainsi la fin conventionnelle du litige devant le juge.
L’acceptation comme condition de validité. La décision insiste sur le rôle central de l’acceptation du défendeur. « Dans la mesure où Les Demanderesses ont formulé une demande de désistement d’instance et d’action que celle-ci a été accepté par NATIXS ; le tribunal en donnera acte aux parties » (Motifs). Cette condition est un principe fondamental du droit processuel. Une jurisprudence réidente précise que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur » (Cour d’appel de appel d’Aix-en-Provence, le 2 avril 2025, n°24/03425). Le juge vérifie donc la réunion des volontés avant de prononcer l’extinction.
Les conséquences procédurales du désistement accepté
Le dessaisissement de la juridiction. Le tribunal constate l’extinction de l’instance et son propre dessaisissement. Cette conséquence est automatique et immédiate dès la perfection du désistement. Elle met un terme définitif à la procédure sans examen du fond. Le juge ne conserve plus aucun pouvoir sur l’affaire. Cette règle garantit l’autorité de la volonté des parties sur le déroulement du procès.
La charge des frais et dépens. La décision ordonne que chaque partie supporte ses propres frais. Cette solution est cohérente avec un désistement intervenu d’un commun accord. Elle s’écarte de la règle habituelle selon laquelle la partie perdante supporte les frais. Elle reflète l’absence de vainqueur dans une fin de litige concertée. Cette approche favorise les solutions négociées en évitant des sanctions pécuniaires.