Le Tribunal des activités économiques de Paris, le 11 décembre 2025, ouvre un redressement judiciaire. Une société en cessation des paiements a déposé une déclaration. Le ministère public s’y est opposé. Le tribunal a dû vérifier l’état de cessation et l’éventualité d’un redressement. Il a finalement ouvert la procédure malgré l’avis défavorable du parquet.
La caractérisation rigoureuse de l’état de cessation des paiements.
Le tribunal constate l’impossibilité de faire face au passif exigible. L’actif déclaré est intégralement indisponible pour la société. Le passif exigible dépasse ainsi les ressources immédiatement mobilisables. Cette situation correspond parfaitement à la définition légale de la cessation.
La décision rappelle que l’appréciation est fondée sur des éléments chiffrés. « l’actif s’élève à 478 952 euros indisponibles » (Motifs). Seul l’actif disponible permet de solder le passif exigible. L’indisponibilité des actifs entraîne mécaniquement la cessation.
Cette analyse rejoint une jurisprudence constante sur le sujet. « A défaut de tout actif disponible pour faire face au passif exigible de 129 539 euros, l’état de cessation des paiements est avéré » (Cour d’appel de Rouen, le 27 mars 2025, n°24/02857). Le tribunal applique strictement ce critère objectif. La volonté du dirigeant est sans influence sur ce constat initial.
Le pouvoir souverain d’appréciation du tribunal face à l’avis du ministère public.
Le tribunal a recueilli l’avis du parquet qui s’est déclaré défavorable. Cet avis est une formalité substantielle de la procédure. Le contradictoire doit être respecté concernant cet avis. La décision mentionne expressément son recueil avant le délibéré.
Le jugement indique que le ministère public a été entendu. « Mme Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations » (Motifs). Son opposition est motivée par l’analyse des prévisionnels fournis. Le tribunal a donc dû examiner cet élément contradictoire.
L’avis du parquet ne lie cependant pas le tribunal. Ce dernier conserve son pouvoir souverain d’appréciation. Il peut ouvrir la procédure malgré une opposition fondée sur les perspectives. La formalité est respectée dès lors que l’avis est recueilli et contradictoire.
La jurisprudence rappelle l’importance de cette formalité. « S’agissant d’une formalité substantielle et d’ordre public, l’absence de preuve du recueil de l’avis du ministère public emporte nullité du jugement » (Cour d’appel de Riom, le 15 janvier 2025, n°24/01218). Ici, le tribunal a scrupuleusement satisfait à cette exigence. Il a pu ensuite exercer librement son appréciation sur l’opportunité de la procédure.
La décision affirme l’autonomie du juge face aux réquisitions du parquet. Elle confirme aussi le caractère objectif du constat de cessation. Le tribunal des activités économiques applique les règles de droit commun. Sa compétence procède d’une loi récente mais n’altère pas les principes. La procédure collective conserve ainsi sa cohérence et sa sécurité juridique.