Le Tribunal de commerce d’Orléans, statuant en référé le 6 novembre 2025, examine une demande en provision. Le créancier allègue une dette contractuelle non honorée pour la fourniture d’électricité. Le débiteur est défaillant à l’instance. Le juge doit apprécier l’existence d’une contestation sérieuse du montant réclamé. Il ordonne une provision mais en réduit le montant par rapport à la demande initiale.
La qualification de l’absence de contestation sérieuse
Le juge constate une dette non sérieusement contestable. Il relève la production de factures détaillées et de mises en demeure régulières restées sans effet. La défaillance du débuteur à l’audience renforce cette absence de défense sérieuse. « Attendu qu’au vu des pièces déposées et des écritures de la société ELECTRICITE DE France, et compte tenu de ce qui précède, le Juge dira qu’il n’existe pas de contestation sérieuse » (Motifs). Cette appréciation in concreto est souveraine. Elle ouvre la voie à l’octroi d’une provision en référé.
Le pouvoir d’office du juge sur le montant de la provision
Le juge modifie le quantum de la provision sans être lié par la demande. Il relève une divergence entre le montant réclamé et celui résultant des pièces. Il recalcule ainsi la somme due en s’appuyant sur les seules factures produites. « Disons qu’il n’existe pas de contestation sérieuse sur la dette de la société BNDC d’un montant de 50 716, 24 euros TTC » (Par ces motifs). Ce pouvoir d’office est essentiel pour une bonne administration de la justice. Il permet d’éviter une provision excessive en l’absence de débat contradictoire.
La fixation de la provision à hauteur de la créance certaine
La provision est accordée pour le montant jugé non sérieusement contestable. Le juge écarte la somme supplémentaire réclamée sans justification probante. Il statue uniquement sur la base des éléments versés aux débats par le demandeur. « Condamnons la société B.N.D.C. à payer à titre de provision à la société ELECTRICITE DE France la somme de 50 716,24 euros TTC » (Par ces motifs). Cette solution rappelle que la provision n’est pas une condamnation au fond. Elle anticipe simplement l’issue probable du litige sur la base des preuves actuelles.
Les conséquences procédurales de l’absence de contestation
La décision renvoie les parties à statuer au fond sur l’intégralité de la créance. Le juge réserve expressément les droits des parties pour la suite de l’instance. La provision n’éteint pas la dette et ne préjuge pas du jugement définitif. « Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais dès à présent, tous droits des parties étant réservés » (Par ces motifs). Cette mesure conserve la nature provisoire de l’ordonnance de référé. Elle garantit le droit à un procès équitable sur le reste de la prétention.