Le Tribunal de commerce d’Orléans, le 18 novembre 2025, ouvre un redressement judiciaire à la demande de l’Urssaf Centre. La société débitrice, en cessation des paiements, n’a pas comparu. Le juge retient une créance certaine, liquide et exigible demeurée impayée. Il fixe la période d’observation et une audience de contrôle.
La recevabilité de la demande fondée sur une créance impayée
Les conditions de l’article L. 631-1 du code de commerce sont remplies. Le créancier justifie d’une créance certaine, liquide et exigible demeurée impayée. « La créance certaine, liquide et exigible de L’URSSAF CENTRE est demeurée impayée et toutes les démarches, procédures ou voies d’exécution effectuées par L’URSSAF CENTRE pour recouvrer sa créance sont demeurées vaines » (Motifs). Cette formulation épouse la jurisprudence récente sur le recouvrement infructueux. « En l’espèce, l’Urssaf a poursuivi l’ouverture du redressement judiciaire de la société en invoquant une créance de 57 856,88 €, qui n’est contestée ni dans son principe, ni dans son montant, après deux tentatives de recouvrement infructueuses » (Cour d’appel de Toulouse, le 28 janvier 2025, n°24/01619). La condition d’exigibilité est ainsi interprétée avec souplesse. Le créancier public n’a pas à obtenir un titre exécutoire préalablement à sa demande.
La cessation des paiements et les mesures d’ouverture prononcées
L’état de cessation des paiements est constaté par le juge sur la base des informations transmises. « Il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la société SAS HBDL n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Motifs). La date de cessation est fixée provisoirement au 18 mai 2024, soit six mois avant la demande. Le tribunal ordonne les mesures conservatoires usuelles pour protéger la procédure. Il autorise le maintien d’un seul compte bancaire et maintien la rémunération du dirigeant sous contrôle. La période d’observation de six mois est ouverte pour établir un plan de continuation ou de cession. Une audience de contrôle est fixée à brève échéance pour examiner la viabilité de l’entreprise. Cette organisation souligne l’importance du contrôle judiciaire continu dans la procédure collective.