Le Tribunal de commerce de Nîmes, statuant le 25 novembre 2025, se prononce sur la clôture d’une liquidation judiciaire. Le mandataire liquidateur rapporte l’impossibilité de clore la procédure dans les délais initialement prévus. Cette situation découle de poursuites engagées contre d’anciens dirigeants pour comblement d’insuffisance d’actif et extension de procédure. La juridiction doit donc trancher sur la possibilité de proroger le délai légal de clôture. Elle décide de proroger cette clôture jusqu’au 25 novembre 2026 en invoquant l’article L. 643-9 du code de commerce.
Le cadre légal de la prorogation
Le tribunal fonde sa décision sur une disposition spécifique du code de commerce. L’article L. 643-9 offre au juge une faculté de report sous conditions strictes. La décision illustre l’articulation entre ce texte et les délais généraux de la procédure simplifiée. « L’article L.644-5 du code de commerce prévoit que le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois » (Cour d’appel de appel de Saint-Denis de la Réunion, le 30 avril 2025, n°24/00701). Le présent jugement démontre que ce délai de principe n’est pas absolu. La prorogation permet d’adapter la procédure aux complexités patrimoniales rencontrées. Elle assure ainsi l’effectivité de la liquidation dans l’intérêt des créanciers.
Les motifs justifiant le report
La juridiction retient deux séries de faits pour motiver sa décision de prorogation. Elle relève d’abord des condamnations civiles et pénales visant les anciens dirigeants de la société. Ces décisions de justice entravent la réalisation de l’actif par le mandataire liquidateur. Ensuite, le tribunal constate la persistance des diligences actives du mandataire. Celui-ci poursuit des recours pour recouvrer des actifs au profit de la masse. Le juge estime que ces éléments légitiment un report de l’examen de la clôture. La motivation s’appuie ainsi sur l’exigence d’une liquidation complète et sérieuse. Elle préserve les droits des créanciers en permettant l’achèvement des actions en cours.
La portée de la décision
L’arrêt consacre une interprétation pragmatique des délais de liquidation judiciaire. Il affirme la primauté de l’intérêt des créanciers sur la célérité procédurale. Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation pour ajuster le calendrier aux nécessités de l’espèce. Cette solution évite une clôture prématurée qui serait préjudiciable à la masse. Elle aligne la pratique sur l’objectif de maximisation du recouvrement des créances. La décision renforce également le rôle actif du mandataire liquidateur. Elle lui accorde le temps nécessaire pour mener à bien des actions complexes de recouvrement.
Les modalités pratiques du report
Le tribunal organise précisément les suites procédurales de sa décision de prorogation. Il fixe une date certaine, le 25 novembre 2026, pour un nouvel examen de la clôture. Il convoque par avance les parties à une audience spécifique prévue en octobre 2026. Cette anticipation vise à garantir un débat contradictoire sur l’opportunité de clore. La juridiction ordonne également les mesures de publicité requises par la loi. Elle précise que les dépens seront supportés par la procédure collective. Ces modalités assurent la sécurité juridique et le bon déroulement de la période de prorogation. Elles encadrent strictement le report pour en limiter la durée.