Le tribunal de commerce de Nîmes, statuant le 21 octobre 2025, a examiné la situation d’une procédure de liquidation judiciaire. Le mandataire liquidateur a indiqué que la clôture ne pouvait être prononcée à la date initialement prévue. Le tribunal a donc été saisi d’une demande de prorogation du délai pour permettre l’extinction du passif. La juridiction a fait droit à cette demande en vertu de l’article L. 643-9 du code de commerce. Elle a fixé une nouvelle date butoir pour examiner la clôture et convoqué les parties à une audience ultérieure.
La condition légale de la prorogation du délai
Le tribunal constate d’abord l’impossibilité de clore la procédure dans le délai imparti. Il relève que le règlement du passif est en cours grâce à une cession de titres sociaux. Cette situation justifie légalement une prolongation de la période de liquidation. Le tribunal fonde expressément sa décision sur l’article L. 643-9 du code de commerce. La jurisprudence confirme que le juge peut accorder un délai supplémentaire lorsque la clôture immédiate est impossible.
La portée de cette analyse est de rappeler le caractère subsidiaire de la prorogation. Elle n’intervient qu’en cas d’obstacle légitime à l’extinction du passif. Le tribunal apprécie souverainement la réalité et le sérieux des perspectives de règlement. Cette décision s’inscrit dans la ligne d’une jurisprudence autorisant la prorogation pour motifs sérieux. « Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. » (Cour d’appel de appel de Toulouse, le 18 février 2025, n°24/00690)
Les modalités procédurales de la décision de prorogation
Le tribunal organise ensuite les conséquences pratiques de cette prorogation. Il fixe une nouvelle date limite impérative pour l’examen de la clôture. Il convoque également les parties à une audience spécifique avant ce terme. Cette audience est destinée à vérifier la réalisation effective des conditions de clôture. Le tribunal ordonne la production de pièces justificatives, comme le règlement des frais. Il dispense le greffier d’une nouvelle convocation formelle pour cette future audience.
La valeur de ces mesures est d’encadrer strictement la période de prorogation accordée. Le juge conserve un contrôle sur le déroulement de la liquidation pendant ce délai supplémentaire. La convocation anticipée et les pièces demandées garantissent un débat contradictoire. Cette organisation procédurale vise à éviter tout retard injustifié dans la clôture définitive. Elle assure une sécurité juridique pour l’ensemble des parties concernées par la procédure.