Le tribunal de commerce de Nice, statuant en référé le 4 novembre 2025, examine une demande de provision. Un loueur réclame le paiement d’une redevance impayée et le remboursement de contraventions suite à une location-gérance. Le locataire-gérant, bien que régulièrement assigné, ne comparaît pas. Le juge doit apprécier si l’existence de l’obligation est sérieusement contestable au sens de l’article 873 du code de commerce. Il accorde une provision au créancier sur l’ensemble des sommes demandées et condamne le débiteur aux frais de procédure.
L’absence de contestation sérieuse justifie l’octroi d’une provision
Le juge constate l’établissement certain de la créance. Les pièces contractuelles et la correspondance produites par le loueur démontrent l’origine et le montant des sommes réclamées. Le défendeur n’a soulevé aucun moyen de défense et n’a produit aucun justificatif contraire. Cette carence permet au juge de conclure à l’absence de contestation sérieuse. « En l’espèce, les factures, le contrat de location-gérance et la correspondance produits établissent la réalité et le montant de la créance. » (Motifs) La jurisprudence rappelle qu’une contestation sérieuse suppose un moyen qui « n’apparaît pas immédiatement vain » (Cour d’appel de Versailles, le 27 février 2025, n°22/03950). L’inaction du débiteur écarte ici un tel doute. La portée de cette solution est de faciliter l’accès à une mesure provisionnelle lorsque le débiteur reste silencieux. Elle confirme que le défaut de contradiction active peut valoir admission des faits allégués. La valeur de l’ordonnance réside dans son application stricte des conditions légales du référé-provision.
La fixation des intérêts et des frais procéduraux complète la réparation
Le juge procède à la liquidation précise des indemnités dues. Il retient le taux d’intérêt contractuel de six pour cent stipulé pour la redevance impayée. Pour les contraventions, il applique le taux légal à compter de l’assignation. Il alloue également une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. « Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais exposés pour faire valoir ses droits. » (Motifs) Cette condamnation aux frais non compris dans les dépens sanctionne le comportement du débiteur. Elle compense partiellement les frais d’avocat exposés par le créancier pour recouvrer sa créance. La solution illustre le pouvoir d’appréciation du juge des référés pour assurer une réparation équitable. Sa portée est d’inciter les parties à régler leurs litiges sans procès ou à se défendre activement. La décision prend ainsi en compte l’ensemble des préjudices découlant du défaut de paiement initial.