Le tribunal de commerce de Nice, statuant le 3 novembre 2025, est saisi d’une demande en paiement. Les sociétés défenderesses soulèvent une exception d’incompétence fondée sur une clause attributive de juridiction. La partie demanderesse accepte cette exception. Le tribunal se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire de Nice et met les dépens à la charge du demandeur.
La reconnaissance de la validité de la clause attributive
La force obligatoire de la clause contractuelle. Le tribunal constate l’existence d’une clause désignant le tribunal judiciaire de Nice dans le contrat liant les parties. L’acceptation de cette clause par la partie demanderesse rend son application incontestable. « Attendu que la société ARCHITECTURE GOMIS ET ASSOCIES ne s’y oppose pas » (Motifs). Cette absence d’opposition vaut reconnaissance de la validité et de l’opposabilité de la stipulation. La solution rappelle que le consentement exprès aux conditions contractuelles emporte adhésion à leurs modalités. La jurisprudence confirme qu’une clause clairement acceptée est pleinement opposable. « Elle est opposable à la société AGTHERM qui y a expressément consenti en signant les conditions générales d’achat » (Cour d’appel de Pau, le 21 janvier 2025, n°24/01211). La portée de cette validation est essentielle pour la sécurité juridique des conventions.
Les conséquences procédurales de l’application de la clause
Le dessaisissement automatique de la juridiction initialement saisie. Le tribunal se déclare incompétent dès lors que la clause est jugée applicable. « Attendu qu’il y a lieu par conséquent de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de NICE » (Motifs). Cette décision procède d’une analyse strictement juridique des volontés contractuelles. Elle écarte toute appréciation du fond du litige pour se concentrer sur la compétence. La valeur de cette solution réside dans le respect strict de l’autonomie de la volonté. Elle évite les dénis de justice en orientant immédiatement vers le juge contractuellement désigné. La charge des dépens est logiquement supportée par la partie ayant engagé une action devant un tribunal incompétent. Cette sanction procédurale incite à une analyse préalable rigoureuse des conventions.