Le Tribunal de commerce de Nice, statuant le 19 novembre 2025, est saisi d’une demande de paiement de créances bancaires. La procédure est engagée contre une société en liquidation judiciaire. La demanderesse sollicite ensuite le retrait du rôle de l’affaire. Le tribunal accueille cette demande et prononce le retrait du rôle, laissant les dépens à la charge de la demanderesse.
La recevabilité du retrait du rôle en cours d’instance
Le tribunal valide la demande de retrait du rôle présentée en cours de procédure. Cette demande intervient après l’assignation initiale et avant le jugement sur le fond. Le tribunal estime que la requête est régulière en la forme. Il suit ainsi une jurisprudence constante sur les conditions de l’article 382 du code de procédure civile. « Cette demande est conforme à l’article 382 du code de procédure civile de sorte qu’il convient d’y faire droit et d’ordonner le retrait du rôle. » (Cour d’appel, le 13 février 2025, n°24/03840) La solution confirme la liberté procédurale laissée au demandeur. Elle permet d’éviter une décision inutile lorsque l’issue du litige est acquise.
Les conséquences procédurales du retrait du rôle
Le retrait du rôle met fin à l’instance sans qu’il soit statué sur le fond. Le tribunal se prononce uniquement sur les conséquences immédiates de ce retrait. Il laisse les dépens à la charge de la partie qui est à l’origine de l’instance. Cette solution applique le principe selon que les dépens suivent la défaite. La demanderesse supporte donc les frais irrépétibles malgré le retrait. La décision évite ainsi un jugement sur des créances peut-être contestables. Elle préserve les droits de la défenderesse dans le cadre de la liquidation.