Le tribunal de commerce de Nice, par jugement du 10 décembre 2025, statue sur une requête en conversion d’une procédure de sauvegarde. La société avait bénéficié d’une ouverture de sauvegarde le 24 juillet 2025. Le mandataire judiciaire sollicite sa conversion en redressement pour état de cessation des paiements à cette date. La société reconnaît l’exigibilité d’une dette sociale mais conteste initialement cet état. Le tribunal convertit la procédure en redressement judiciaire et fixe la date de cessation des paiements au jour du jugement d’ouverture.
La caractérisation de l’état de cessation des paiements
La définition légale est strictement appliquée par le juge. L’article L. 631-1 du code de commerce en fixe les critères objectifs. Le tribunal constate l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. La reconnaissance par la société d’une dette certaine et exigible est déterminante. Cette approche confirme une application rigoureuse du texte. La jurisprudence rappelle que « L’état de cessation des paiements est défini par l’article L. 631-1 du code de commerce comme l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible » (Cour d’appel de Paris, le 6 février 2025, n°23/17113). La portée de cette qualification est essentielle pour la suite de la procédure.
L’appréciation de l’exigibilité du passif
Le juge retient le caractère incontestablement exigible de la créance sociale. Le rejet d’une demande de moratoire en renforce le caractère immédiatement exigible. La société ne pouvait donc se prévaloir d’un délai de paiement. La liquidité et l’exigibilité sont établies à la date cruciale de l’ouverture. Cette solution est conforme à la jurisprudence récente des cours d’appel. Un arrêt souligne ainsi qu’ »Il est ainsi établi qu’au 15.06.2021 le passif exigible de la société […] ne pouvait pas être payé avec l’actif disponible » (Cour d’appel de Douai, le 27 février 2025, n°24/03017). La valeur de ce point est de préciser les éléments de preuve admis.
Les conséquences procédurales de la conversion
La décision entraîne un changement de régime juridique protecteur. Le passage de la sauvegarde au redressement modifie les prérogatives des organes. La désignation d’un administrateur judiciaire en est une illustration concrète. Le tribunal estime que le redressement n’est pas manifestement impossible. Cette appréciation conditionne légalement la possibilité d’une conversion. La période d’observation est fixée pour permettre l’élaboration d’un plan. La portée est de maintenir l’activité dans un cadre plus contraignant.
La fixation de la date de cessation des paiements
Le juge retient la date du jugement d’ouverture de la procédure initiale. Cette date correspond à celle où le défaut de paiement est constaté. Elle est essentielle pour le calcul de la période suspecte. La fixation provisoire permet une révision ultérieure par le juge-commissaire. Cette solution assure la sécurité juridique des actes antérieurs. La valeur de cette détermination réside dans ses effets sur les nullités. Elle garantit une application cohérente du droit des procédures collectives.