Le Tribunal de commerce de Narbonne, statuant en référé le 30 janvier 2026, a été saisi par le ministère public. La demande concernait le défaut de dépôt des comptes annuels d’une société pour les exercices 2020 et 2021. Le président du tribunal a ordonné sous astreinte la régularisation de cette situation. Cette décision illustre l’effectivité des procédures d’injonction pour les obligations non sérieusement contestables.
L’encadrement procédural de l’injonction de faire
Les conditions légales d’une injonction sous astreinte. Le juge des référés fonde sa décision sur l’article L. 123-5-1 du code de commerce. Ce texte permet d’enjoindre sous astreinte le dépôt d’actes au registre du commerce. Il relève que l’obligation de dépôt des comptes annuels est clairement établie par les articles L. 225-100 et L. 232-21. L’existence de cette obligation légale n’est pas sérieusement contestable en l’espèce. La condition de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile est donc remplie.
La portée de ce raisonnement est significative pour le droit des sociétés. Il consacre une procédure rapide pour faire respecter les obligations de publicité. Le juge réaffirme son pouvoir de contrôler la régularité formelle de la gestion sociale. Cette décision s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence antérieure similaire. « Aux termes de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » (Cour d’appel de Paris, le 16 janvier 2025, n°24/05284). L’ordonnance démontre l’utilité du référé pour une exécution effective du droit.
Les modalités pratiques de la contrainte astreinte
La fixation d’une astreinte provisionnelle au profit du Trésor public. Le juge assortit son injonction d’une astreinte de quatre-vingts euros par jour de retard. Cette somme est due au Trésor public en cas d’inexécution dans le délai d’un mois. La décision précise que la liquidation de l’astreinte fera l’objet d’une audience ultérieure. Cette modalité organise une pression financière croissante pour obtenir l’exécution. Elle évite une condamnation forfaitaire et préserve le caractère coercitif de la mesure.
La valeur de cette pratique réside dans son efficacité préventive et exécutoire. L’astreinte vise à contraindre le dirigeant à une régularisation effective et rapide. Le report de la liquidation permet d’adapter la sanction au comportement du débiteur. Cette technique judiciaire garantit la transparence économique des sociétés commerciales. Elle protège ainsi les intérêts des créanciers et des tiers de l’entreprise. L’ordonnance assure une sanction proportionnée tout en recherchant l’exécution de l’obligation.