Le Tribunal de commerce de Nantes, statuant le 8 décembre 2025, a eu à connaître d’un litige entre deux professionnels de l’automobile. L’acheteur demandait la réparation du préjudice résultant de la vente d’un véhicule précédemment accidenté à l’étranger. Le tribunal a accueilli la demande en garantie des vices cachés et a condamné le vendeur à indemniser l’acheteur pour les frais engagés ainsi qu’à des dommages-intérêts pour résistance abusive.
La caractérisation du vice caché dans la vente professionnelle
Le tribunal a d’abord retenu l’existence d’un vice caché au sens de l’article 1641 du code civil. Il a estimé que le véhicule, ayant subi un accident non conforme à la réglementation, était impropre à l’usage auquel on le destine. Le vice était antérieur au transfert de propriété et restait caché pour l’acquéreur. Le juge a souligné que la connaissance du vice par le vendeur n’était pas nécessaire à la garantie, appliquant strictement l’article 1643. « Le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus » (Motifs de la décision). Cette solution écarte la défense du vendeur fondée sur sa propre ignorance, présumée en sa qualité de professionnel. La portée de l’arrêt est de rappeler l’objectivation de l’obligation de garantie, qui pèse automatiquement sur le vendeur professionnel indépendamment de sa bonne foi.
La réparation intégrale du préjudice et la sanction de la résistance abusive
Le tribunal a ensuite accordé une réparation correspondant à l’intégralité des frais consécutifs au vice. Il a considéré que les dépenses de contrôle technique, de réparation et de transport, directement liées à l’accident, constituaient un préjudice direct et certain. Cette indemnisation de 6 687,49 euros représente une réduction du prix de vente, conforme à la demande de l’acheteur. Par ailleurs, le juge a sanctionné le comportement du vendeur en allouant des dommages-intérêts pour résistance abusive. Il a relevé que le vendeur avait laissé traîner l’affaire pendant près de treize mois malgré les tentatives de conciliation. Cette condamnation accessoire de 1 000 euros a une valeur préventive et dissuasive. Elle vise à décourager les tactiques procédurales dilatoires dans les litiges commerciaux, renforçant ainsi l’obligation de loyauté dans l’exécution des obligations contractuelles.