Le tribunal de commerce de Nantes, statuant le 6 novembre 2025, tranche un litige né de l’inexécution d’un contrat de services. Le prestataire réclame le paiement de factures impayées et la résolution du contrat. Le client conteste le montant dû et sollicite un échelonnement. Le tribunal détermine le principal dû en s’appuyant sur les modalités contractuelles de preuve. Il prononce la résolution pour défaut de paiement et rejette la demande d’échelonnement. La solution consacre une interprétation stricte des clauses probatoires et l’effectivité des sanctions pour inexécution.
La preuve des prestations par le cahier de liaison contractuel
Le tribunal fonde sa décision sur le respect strict des stipulations contractuelles en matière de preuve. Le contrat prévoyait qu’un cahier de liaison, daté et signé, tenait lieu de preuve des interventions. Le juge applique cette clause avec rigueur pour départager les versions des parties. Il retient ainsi les prestations attestées par une signature et écarte celles qui ne le sont pas. Cette approche garantit la sécurité juridique et la force obligatoire des conventions librement consenties.
La valeur probante impérative du document contractuel
Le tribunal écarte les documents internes du prestataire au profit du seul cahier de liaison. « Le pointage sur le cahier de liaison tenu sur le site par la société [Z] [J] ASSOCIES et signé régulièrement par l’Agent, employé de NET PLUS NANTES, démontre bien que l’intervention a eu lieu et pourra être retenu en tant que preuve suffisante pour l’émission des facturations. » Cette citation montre la primauté accordée au mode de preuve convenu. La portée est claire : les parties sont liées par leurs propres mécanismes contractuels de preuve.
Les conséquences de l’absence de preuve conforme
L’absence de signature entraîne la non-consécration de la prestation, même si le créancier invoque sa bonne foi. Pour juin 2024, « par l’absence de date et signature de l’agent sur le cahier de liaison pour la période de juin, il est considéré qu’aucune intervention n’a été réalisée ». La charge de la preuve pèse sur le créancier, qui doit veiller au respect des formalités par ses préposés. Cette sévérité protège le débiteur contre des réclamations non étayées par le support contractuel.
La résolution effective pour inexécution du paiement
Le tribunal analyse les conditions de la résolution en se fondant sur le droit commun et les conditions générales. Il constate une faute contractuelle caractérisée par la cessation de paiement. La mise en demeure du 27 juin 2024, restée infructueuse, ouvre droit à la suspension puis à la résolution. « Les conditions d’application pour la résolution du contrat sont réunies par la notification du 27 juin 2024 avec effet au 4 juillet 2024. » Cette application stricte sanctionne l’inexécution essentielle et préserve l’équilibre contractuel.
Le rejet de l’échelonnement fondé sur l’absence de preuve
Le débiteur, déjà en retard, sollicite un délai supplémentaire pour des difficultés de trésorerie. Le tribunal rejette cette demande au regard du comportement du débiteur et du défaut de preuve. « Aucun élément probant n’a été fourni pour démontrer une situation financière difficile susceptible de justifier l’octroi d’un délai supplémentaire. » Cette exigence probatoire protège le créancier contre des reports de paiement abusifs. Elle rappelle que les difficultés alléguées doivent être établies de manière certaine.