Le Tribunal des activités économiques de Nanterre, statuant par jugement réputé contradictoire le 11 décembre 2025, a été saisi d’un litige contractuel entre une société de maintenance et son client. La première sollicitait le paiement de factures impayées et l’application d’une clause pénale après résiliation des contrats. Le défendeur, bien que régulièrement assigné, est demeuré défaillant. Le tribunal a accueilli les demandes de la société prestataire, condamnant le client défaillant au paiement des sommes réclamées, incluant une indemnité de résiliation et la clause pénale contractuelle.
L’opposabilité des conditions générales et la liquidation de la créance
Le tribunal a d’abord vérifié la régularité et le bien-fondé de la demande principale. Il a constaté l’acceptation des conditions générales par la signature du contrat, les rendant opposables au client. Le juge a ensuite procédé à la liquidation de la créance en deux temps. Il a d’abord retenu le montant des factures de maintenance impayées, non contesté par le défendeur défaillant. Il a ensuite calculé l’indemnité de résiliation conformément à la clause contractuelle, applicable du fait de la défaillance du client. L’article 16.2 des conditions générales prévoyait que le prestataire « sera alors autoriser à recouvrer le montant total de ses créances comprenant tant le règlement des factures en cours que les indemnités de résiliation » (Motifs). L’application de l’article 16.3 a permis de fixer cette indemnité à la totalité des forfaits mensuels restant dus. Cette analyse consacre la force obligatoire du contrat et permet une indemnisation intégrale du préjudice subi. Elle illustre la rigueur avec laquelle le juge liquide une créance en l’absence de contestation, sur le seul fondement des pièces versées aux débats.
La validation judiciaire d’une clause pénale cumulative
Le second apport du jugement réside dans l’examen de la clause pénale. La société demanderesse invoquait l’article 16.7 des conditions générales prévoyant une clause pénale minimale de cinq mille euros en cas de procédure. Le tribunal a condamné le défendeur au paiement de cette somme sans discussion sur son caractère éventuellement disproportionné. Cette solution mérite d’être soulignée car elle valide la cumulation d’une indemnité de résiliation, couvrant la perte de gain, et d’une clause pénale distincte. La décision s’inscrit en retrait d’une jurisprudence récente qui opère un contrôle actif. La Cour d’appel de Rennes a ainsi rappelé que « La société LOXAM ne verse pas la facture de réparations qui aurait permis de contrôler les heures de travail nécessaire à la remise en état du chariot. Elle n’est pas fondée à solliciter le règlement de la somme de 2 979, 52 euros au titre de la clause pénale. Le jugement qui l’a limitée à 1 euro est confirmé » (Cour d’appel de Rennes, le 4 février 2025, n°23/07247). Ici, la défaillance totale du client a conduit le juge à appliquer strictement la convention, sans exercer le pouvoir de modulation prévu par l’article 1231-5 du code civil. Cette approche restrictive du contrôle judiciaire pourrait inciter à une rédaction contractuelle audacieuse. Elle révèle également les conséquences pratiques d’une défense défaillante, le juge statuant uniquement sur les éléments produits par la partie présente.