Le tribunal des activités économiques de Nancy, le 9 décembre 2025, statue sur une requête en prorogation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire sollicite cette mesure. Le tribunal, après avoir entendu le liquidateur, fait droit à la requête. Il proroge le délai et renvoie l’affaire à une audience ultérieure pour statuer sur la clôture. La solution retenue est la prorogation du délai initialement fixé pour la clôture de la procédure collective.
Les conditions de la prorogation du délai de clôture
Le cadre légal de la prorogation est strictement défini. Le tribunal fonde sa décision sur les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce. Cette base légale encadre le pouvoir d’appréciation du juge. La jurisprudence précise que « Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois. » (Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, le 30 avril 2025, n°24/00702) Le texte impose donc un formalisme spécifique pour une telle décision.
La motivation du juge demeure succincte mais suffisante en l’espèce. Le tribunal relève simplement « qu’il ressort des explications entendues, qu’il y a lieu de faire droit à la requête ». Cette motivation, bien que laconique, respecte l’exigence d’un jugement spécialement motivé. Elle indique que le juge a exercé son contrôle sur la demande présentée. La décision se contente ainsi de constater le bien-fondé des explications fournies par le liquidateur.
Les effets procéduraux de la décision de prorogation
La décision organise le renvoi de l’affaire pour une audience de clôture future. Le tribunal fixe une nouvelle date pour statuer ultérieurement sur la clôture de la procédure. Il précise que la communication de la présente décision vaudra avis de renvoi. Le débiteur est tenu de se présenter ou de se faire représenter à cette audience. Ce renvoi constitue l’effet direct et principal de la prorogation accordée.
La portée de la décision assure la continuité de la procédure collective. Elle permet de poursuivre les opérations de liquidation dans un cadre légal prolongé. Cette mesure vise à garantir l’achèvement des missions du liquidateur judiciaire. Elle illustre la flexibilité procédurale accordée pour les besoins de la liquidation. La prorogation évite ainsi une clôture prématurée qui pourrait être préjudiciable.