Le Tribunal des Activités Economiques de Nancy, le 4 novembre 2025, ouvre une liquidation judiciaire simplifiée à l’égard d’une société holding. La procédure fait suite à la déclaration de cessation des paiements de la société représentée. Le tribunal constate l’impossibilité de faire face au passif et l’absence de perspective de redressement. Il retient ainsi la procédure simplifiée et fixe provisoirement la date de cessation des paiements.
Les conditions de l’ouverture de la procédure
La cessation des paiements est établie par le tribunal. Celui-ci relève que la société se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cette constatation matérielle est essentielle pour caractériser l’état de cessation des paiements. Elle constitue le fondement légal indispensable à toute ouverture d’une procédure collective.
L’impossibilité manifeste de redressement est également retenue. Le tribunal note l’absence de toute possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif. Cette appréciation, tirée des déclarations et des pièces, est conforme à l’exigence légale. « Selon l’article L.640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L.640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible » (Cour d’appel de appel de Saint-Denis de la Réunion, le 30 avril 2025, n°24/00701).
Le régime de la liquidation simplifiée
Les conditions spécifiques de la procédure simplifiée sont réunies. Le tribunal vérifie expressément que les conditions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce sont satisfaites. Cette vérification est cruciale car elle permet l’application d’un régime dérogatoire. Ce dernier est adapté aux situations où la complexité justifie une procédure accélérée.
Les modalités pratiques de la procédure sont ensuite précisées par le jugement. Le tribunal nomme les organes de la procédure et fixe des délais stricts pour les différentes étapes. Il impartit notamment un délai de six mois pour la clôture de la liquidation. Cette cadence reflète la volonté d’une administration rapide et efficiente des actifs du débiteur.