Le Tribunal des activités économiques de Nancy, le 3 novembre 2025, statue sur un litige contractuel né d’une facture impayée. Une société de sous-traitance réclame le paiement d’une prestation de location d’échafaudage ainsi que divers indemnités. Le débiteur, défaillant, ne comparaît pas à l’audience. Le juge, statuant par défaut, accueille la demande principale et octroie des dommages-intérêts distincts pour mauvaise foi. Cette solution rappelle la force obligatoire du contrat et sanctionne les comportements dilatoires.
La sanction du défaut et la consécration de l’obligation de payer
Le tribunal applique strictement la procédure en l’absence du défendeur. Il vérifie d’abord la régularité de l’assignation et son propre ressort territorial. Puis il exerce son pouvoir de statuer au fond en examinant le bien-fondé de la demande. La preuve de l’exécution contractuelle est ici déterminante. Le juge relève que le débiteur reconnaît dans ses écrits internes la réalisation des prestations. Il en déduit le bien-fondé de la créance et condamne au paiement du principal. Cette approche affirme que l’inexécution du paiement ne résiste pas à la preuve de l’exécution de la contrepartie. La force obligatoire du contrat, énoncée à l’article 1103 du code civil, s’impose donc pleinement au débiteur défaillant.
La reconnaissance d’un préjudice distinct lié à la mauvaise foi du débiteur
Le tribunal va au-delà du simple remboursement en accordant une indemnité spécifique. Il constate la passivité du débiteur face aux multiples relances et à la sommation de payer. Cette attitude contraint le créancier à engager des frais de recouvrement. Le juge applique alors l’article 1231-6 du code civil, qui prévoit une indemnisation distincte. « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. » (Motifs) Cette citation fonde la condamnation à cinq cents euros. La décision illustre ainsi la possibilité de cumuler intérêts moratoires et dommages-intérêts pour mauvaise foi. Elle rejoint la solution de la Cour de cassation sur ce point. « Aux termes de ce texte, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. » (Cass. Troisième chambre civile, le 4 septembre 2025, n°23-23.329) La portée est significative pour la pratique des recouvrements contentieux. Elle dissuade les résistances abusives et indemnise le créancier pour les tracas procéduraux subis.