Le Tribunal des activités économiques de Nancy, le 3 novembre 2025, statue sur une requête en rectification d’erreur matérielle. Un jugement antérieur de 2014 avait été qualifié de réputé contradictoire. La partie demanderesse soutient que la qualification est erronée car les parties étaient représentées. Le tribunal accueille la demande et rectifie le jugement pour le qualifier de contradictoire.
La notion d’erreur matérielle justifiant la rectification
L’erreur matérielle est caractérisée par une discordance entre la volonté du juge et l’expression écrite. La décision constate une divergence entre la qualification retenue dans le dispositif et la réalité procédurale établie. Le tribunal relève que la société défenderesse était représentée à l’audience selon le plumitif. Cette discordance objective constitue une erreur matérielle susceptible de rectification.
La portée de cette interprétation est restrictive et sécurise l’autorité de la chose jugée. Seule une erreur purement matérielle, sans incidence sur le fond du débat, peut être corrigée par cette voie. La solution préserve ainsi la stabilité des décisions de justice tout en permettant de remédier à des imperfections formelles.
Le respect des principes du contradictoire et de la représentation
La rectification est fondée sur le respect effectif du principe de la contradiction. Le tribunal examine les conditions de la représentation et de la mise en cause des parties. « Il convient de relever que la procédure a été interrompue et reprise après mise en cause des organes de la procédure » (Motifs). Le liquidateur a été régulièrement assigné, succédant ainsi au dirigeant initial de la société.
La valeur de cette analyse est de rappeler les exigences procédurales pour une décision contradictoire. Une jurisprudence antérieure souligne qu’un jugement doit être qualifié réputé contradictoire lorsque le défendeur a fait défaut. « Le jugement a été qualifié contradictoire en page 4, alors que, le défendeur ayant fait défaut et l’appel étant possible, il devait être qualifié réputé contradictoire » (Cour d’appel de Poitiers, le 8 avril 2025, n°23/01031). En l’espèce, la représentation effective conduit à la qualification contraire.
Cette décision illustre le contrôle strict des conditions de la contradiction. Elle garantit l’exactitude des mentions portées sur les décisions, essentielle pour leurs effets juridiques. La rectification opérée rétablit la conformité entre la réalité procédurale et la qualification juridique du jugement.