Le Tribunal des activités économiques de Nancy, statuant par défaut le 24 novembre 2025, se prononce sur une demande en paiement de factures impayées. La société prestataire réclame le solde dû pour des services réalisés, tandis que la société cliente demeure défaillante. Le juge examine la recevabilité et le bien-fondé de la demande en l’absence de la partie défenderesse. Il fait droit aux principales demandes de la requérante en constatant l’existence de l’obligation de payer.
Le cadre procédural du jugement par défaut
La qualification retenue et ses conditions d’application.
La juridiction retient le régime du jugement par défaut en vertu de l’article 473 du code de procédure civile. Cette qualification procède de l’absence d’appel possible et de la citation non délivrée à personne habilitée. Elle encadre strictement les pouvoirs du juge face à une partie qui ne comparaît pas. Le tribunal rappelle que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond » (article 472 du code de procédure civile). Ce principe assure que l’absence ne vaut pas acquiescement automatique aux prétentions adverses.
La portée de cette qualification est essentielle pour les droits de la défense. Elle impose au juge un examen substantiel des pièces versées aux débats. Le tribunal ne peut faire droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Ce contrôle diligent protège la partie absente contre des demandes infondées. Il évite ainsi qu’un jugement par défaut ne soit une formalité vide de sens.
L’examen substantiel des prétentions de la demanderesse
L’appréciation de la créance principale et des accessoires.
Le juge procède à une analyse concrète des éléments de preuve produits. Il relève un courriel émanant du représentant de la société débitrice. Celui-ci indiquait ne voir « aucune objection au règlement », sous réserve d’un document. Le tribunal constate que cette réserve a été levée par l’envoi d’un courrier recommandé. Il en déduit que le principe et le montant de la créance ne sont pas contestables. L’absence de contradiction de la part du défendeur conforte cette conclusion.
La valeur de cet examen réside dans la motivation détaillée du jugement. Le juge fonde sa décision sur des pièces spécifiques comme le devis et les factures. Il accorde une partie de l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il rappelle aussi le principe de l’exécution provisoire de droit en première instance. Cette approche garantit une solution équilibrée malgré l’absence d’un débat contradictoire oral. Elle assure une protection effective des intérêts de la partie présente.