Le Tribunal des activités économiques de Nancy, le 24 novembre 2025, statue sur une demande en paiement et restitution formulée par un établissement bancaire contre une société et son dirigeant. Les défendeurs, non comparants, n’ont pas été touchés à personne par l’acte introductif d’instance. La juridiction examine la régularité de la procédure et le bien-fondé des demandes au fond. Elle rend un jugement réputé contradictoire et fait droit aux principales demandes de la partie demanderesse.
La qualification de jugement contradictoire
Le régime de la décision réputée contradictoire. La juridiction applique l’article 473 du code de procédure civile en raison de l’absence des défendeurs. Elle motive sa décision en indiquant que « la décision requise étant susceptible d’appel, et la citation n’ayant pas été délivrée à personne habilitée, le présent jugement est réputé contradictoire » (Motifs). Cette disposition permet d’éviter la nullité pour défaut de comparution personnelle. La portée est pratique car elle sécurise la procédure malgré l’absence des parties défenderesses. Elle garantit l’efficacité de la justice en levant l’obstacle procédural.
La distinction avec l’hypothèse d’une citation à personne. La solution se distingue d’un arrêt de la Cour d’appel de Nîmes qui rappelle une condition stricte. Cette jurisprudence précise qu’un « jugement […] est réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel, observation étant faite à ce sujet qu’il n’est pas discuté qu’aucune citation à personne n’a été délivrée » (Cour d’appel de Nîmes, le 14 janvier 2025, n°23/03455). Le tribunal nantais valide implicitement que la citation n’ayant pas été délivrée à personne, le régime de l’article 473 est applicable. La valeur de la décision est de confirmer une interprétation souple des conditions de cette fiction juridique.
L’examen des demandes au fond en l’absence des défendeurs
Le pouvoir du juge de statuer sur le fondement de l’article 472. Le tribunal rappelle son pouvoir de statuer au fond malgré l’absence du défendeur. Il souligne que « le juge ne pouvant faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée » (Motifs). Ce contrôle obligatoire protège la partie absente contre des demandes infondées. La portée est substantielle car elle impose un examen méticuleux des preuves apportées. Le sens est de concilier célérité procédurale et protection des droits de la défense.
L’appréciation des preuves et le bien-fondé des créances. Le tribunal examine successivement chaque chef de demande et les pièces justificatives. Il relève la production du contrat de prêt, de l’engagement de caution, des conventions de compte et d’un procès-verbal de livraison. Concernant le crédit-bail, il note que « si le contrat figurant en pièce n°14 n’est pas signé, la SA BPALC produit un procès-verbal de livraison signé » (Motifs). Cette analyse permet d’établir l’existence des obligations et leur inexécution. La valeur est de montrer la charge probatoire qui pèse sur le demandeur en pareille hypothèse. Le tribunal fait ainsi droit aux demandes en paiement et ordonne la restitution du bien sous astreinte.